Résolution sur le Cambodge, en particulier la dissolution du parti du salut national du Cambodge (PSNC)

Le Parlement européen a adopté une résolution sur le Cambodge, en particulier la dissolution du parti du salut national du Cambodge (PSNC).

Le texte adopté en plénière a été déposé par les groupes PPE, S&D, ECR, ALDE, Greens/EFA et EFDD.

Pour rappel, la situation des droits de l’homme au Cambodge a continué de se détériorer en 2017, avec la multiplication des arrestations d’opposants politiques, de militants des droits de l’homme et de représentants de la société civile.

Le Parlement cambodgien a adopté cette année deux séries d’amendements à caractère répressif à la loi sur les partis politiques, qui prévoient de multiples restrictions destinées à semer d’embûches le parcours des partis de l’opposition.

Le 6 octobre 2017, le ministère de l’intérieur cambodgien a saisi la Cour suprême d’une requête en dissolution du parti du salut national du Cambodge (PSNC), au titre de la loi sur les partis politiques. Le 16 novembre, la Cour suprême a annoncé la dissolution du PSNC, après une journée d’audience. La Cour suprême a également interdit 118 membres de ce parti de toute activité politique pendant cinq ans. Cette décision, fondée sur deux séries d’amendements controversés à la loi sur les partis politiques, a pour effet d’annihiler toute opposition au gouvernement jusqu’aux élections législatives de juillet 2018.

En septembre 2017, Kem Sokha, le président du PSNC, a été arrêté et inculpé de trahison au titre de l’article 443 du code pénal cambodgien, malgré son immunité parlementaire. Sa demande de libération sous caution a été rejetée le 26 septembre, alors qu’il n’avait pas été en mesure d’assister à l’audience, parce que le service des prisons avait déclaré qu’il ne pouvait pas garantir sa sécurité. Des organisations de défense des droits de l’homme affirment que Kem Sokha a subi un interrogatoire le 24 novembre 2017, sans avoir eu un accès suffisant à une assistance juridique. Kem Sokha encourt jusqu’à 30 ans de prison en cas de condamnation par la Cour suprême.

Le Parlement a exprimé de sérieuses inquiétudes après la dissolution du PSNC et a regretté vivement l’interdiction de ce parti, qui est un signe de plus du pouvoir autocratique du Premier ministre Hun Sen.

À cet égard, le Parlement a exhorté le gouvernement à :

• lever immédiatement le mandat d’arrêt du dirigeant de l’opposition Sam Rainsy, ainsi que toutes les charges qui pèsent sur lui ;
• libérer sans délai et sans conditions Kem Sokha et les autres députés de l’opposition, et à lever les charges prononcées à leur encontre ;
• revenir sur sa décision de dissoudre le PSNC ;
• rétablir dans leurs fonctions les membres de ce parti élus à l’Assemblée nationale et dans les conseils municipaux ;
• permettre la pleine participation des partis de l’opposition à la vie publique ;
• garantir la liberté d’action des médias et des organisations de la société civile ;
• mettre un terme au climat de peur et d’intimidation, qui sont autant de préalables à l’organisation d’élections libres, ouvertes à tous et transparentes.

Le Parlement a déploré l’absence d’indépendance du pouvoir judiciaire et sa partialité et a  demandé au gouvernement cambodgien d’abroger l’ensemble des derniers amendements à la loi sur les partis politiques, ainsi que les lois électorales qui limitent la liberté d’expression et les libertés politiques.

Le Parlement a  invité la VP/HR, ainsi que le représentant spécial de l’Union pour les droits de l’homme à user de tous les moyens dont ils disposent pour protéger les droits fondamentaux des citoyens cambodgiens à élire des représentants et à être élus, et pour garantir le pluralisme et les principes démocratiques, en stricte conformité avec la Constitution du Cambodge.

En dernier lieu, le Parlement a invité le SEAE et la Commission à dresser la liste des personnes responsables de la dissolution de l’opposition cambodgienne et des autres violations graves des droits de l’homme en vue de leur imposer, au besoin, des restrictions de visa et le gel de leurs avoirs.