Mise en application de la directive 2011/92/UE relative à la lutte contre les abus sexuels et l'exploitation sexuelle des enfants, ainsi que la pédopornographie

Le Parlement européen a adopté par 597 voix pour, 6 contre et 20 abstentions, une résolution

sur la mise en œuvre de la directive 2011/93/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 sur la lutte contre les abus sexuels et l'exploitation sexuelle des enfants, ainsi que la pédopornographie.

Les députés ont condamné toutes les formes d’abus sexuels sur mineurs ou d’exploitation sexuelle des enfants et invité toutes les institutions européennes et les États membres à mener une action concertée en vue d’éradiquer de tels abus.

Même si la directive 2011/93/UE constitue un instrument solide et exhaustif dans la lutte contre les abus sexuels et l’exploitation sexuelle des enfants, les députés ont déploré les grandes difficultés rencontrées par les États-membres dans la mise en œuvre des dispositions de la directive concernant la prévention, les enquêtes et les poursuites, ainsi que la protection et l’assistance aux victimes. Ils ont exhorté les États-membres à s’assurer de la transposition effective de la directive.

Droit pénal: le Parlement s’est inquiété du fait que certains États-membres n’ont pas transposé dans leur intégralité les dispositions relatives i) aux infractions liées à l’exploitation sexuelle, ii) aux infractions liées aux abus sexuels lorsque l’auteur abuse d’une position reconnue de confiance, d’autorité ou d’influence sur un enfant, et iii) à la responsabilité des personnes morales.

Les députés ont en particulier demandé aux États-membres de trouver des moyens de répondre aux problématiques telles que:

• les menaces causées par la pédopornographie en ligne, notamment en ce qui concerne le recrutement d’enfants en ligne, le pédopiégeage et d’autres formes de sollicitation à des fins sexuelles;
• le nombre croissant de diffusions en direct d’abus sexuels sur des mineurs;
• de nouvelles formes de cybercriminalité, telles que la vengeance pornographique et le chantage sexuel, qui touchent de nombreux jeunes et en particulier les adolescentes.

Enquête et poursuites: le Parlement a appelé les États-membres à allouer les ressources humaines et financières adéquates pour la police et les autorités judiciaires, y compris une formation spécifique pour les forces de police et les enquêteurs. Il a réclamé une augmentation des ressources réservées à l’identification des victimes, et a invité neuf des États-membres n’ayant pas encore transposé les dispositions sur l’identification des victimes à le faire sans délai et à les mettre en œuvre en créant des équipes d’investigation spéciales équipées des ressources et d’outils appropriés.

Les députés ont insisté sur la nécessité:

• d’améliorer la coopération entre les forces de polices, y compris via un usage renforcé des équipes d’investigation conjointes;
• de renforcer la coopération policière et judiciaire afin de lutter contre la traite et l’immigration clandestine d’enfants migrants, qui sont particulièrement exposés aux abus;
• d’intensifier les efforts pour combattre le tourisme axé sur l’exploitation sexuelle des enfants et de créer un réseau international spécialisé dans la lutte contre le tourisme sexuel.

Prévention : les États-membres sont priés de :

• mettre en place des programmes de prévention et d’intervention efficaces pour toutes les autorités, éducateurs et intervenants en contact avec des enfants pour mieux évaluer les risques de commettre un crime;
• mettre en œuvre des campagnes de sensibilisation du grand public, des campagnes de prévention, des programmes de formation et des programmes spécifiques d’éducation pour les autorités, les parents, les enseignants, les enfants et les mineurs;
• partager les meilleures pratiques sur les matériaux d’éducation et les programmes de formation pour tous les acteurs impliqués afin d’améliorer la sensibilité aux prédateurs sexuels et aux autres risques à la sécurité des enfants en ligne;
• introduire dans leur législation la vérification obligatoire des antécédents judiciaires des personnes qui présentent leur candidature pour occuper un poste en contact avec des enfants;
• échanger des informations sur les pédophiles afin de les empêcher de se déplacer d’un États-membre à l’autre de manière inaperçue pour exercer une activité, rémunérée ou bénévole, en contact avec des enfants.

Assistance et protection des victimes: le Parlement a appelé les États-membres à mettre en œuvre de manière exhaustive la directive 2012/29/UE sur les droits des victimes de la criminalité, à adopter des mesures spécifiques pour protéger les enfants victimes et à partager les meilleures pratiques pour s’assurer que les enfants reçoivent un assistance et un soutien adéquats, en particulier une aide juridique et un soutien psychologique.

Suppression et blocage: les députés ont déploré que seule la moitié des États membres aient incorporé dans leur législation des dispositions permettant de bloquer l’accès des utilisateurs se trouvant sur leur territoire aux pages internet proposant des contenus à caractère pédopornographique hébergées sur leur territoire. Ils ont regretté que la Commission n’ait pas évalué les technologies utilisées pour le blocage dans les pays qui ont mis en œuvre des mesures.

Les États membres qui ne l’ont pas encore fait ont été invités à mettre en place des mécanismes de signalement et d’assistance sûrs et adaptés aux enfants, tels qu’une ligne d’assistance ou un numéro d’urgence, téléphoniques ou via l’internet, qui permettent aux internautes de signaler, y compris de manière anonyme, tout contenu à caractère pédopornographique.

La Commission a été appelée à faire des efforts pour rassembler l’information nécessaire en vue de déterminer les procédures utilisées dans les États-membres où aucun mécanisme de notification, aucune procédure de retrait et aucune mesure pénale ne sont en place et à lancer des procédures d’infraction contre les États-membres s’ils ne respectent pas les obligations de la directive 2000/31/CE (directive sur le commerce électronique) en la matière.

Le Parlement devrait être régulièrement tenu informé de l’évolution de la situation en ce qui concerne l’application de la directive par les États membres, grâce à des données ventilées et comparables sur les résultats obtenus par les États membres en matière de prévention et de lutte contre les abus et l’exploitation sexuels des mineurs en ligne et hors ligne.