Rapport sur les délibérations de la commission des pétitions au cours de l'année 2016
Le Parlement européen a adopté par 356 voix pour, 206 contre et 61 abstentions, une résolution sur les délibérations de la commission des pétitions au cours de 2016.
Les députés ont rappelé que les pétitions étaient une source importante d’informations de première main pour détecter des violations et des lacunes dans l’application de la législation européenne au niveau national. Les pétitions permettent au Parlement et à d’autres institutions de l’Union de renouer avec des citoyens de l’Union concernés par l’application du droit de l’Union.
La résolution a mis l’accent sur la grande diversité des sujets abordés par les pétitions présentées. En termes de statistiques, le Parlement a souligné une augmentation de 10% du nombre de pétitions reçues en 2016 (1.569). 1.110 pétitions (70,8%) ont été jugées recevables. En 2016, 6.132 utilisateurs du portail en ligne des pétitions du Parlement ont soutenu une ou plusieurs pétitions (902 en 2015).
Principaux domaines concernés: les principaux sujets de préoccupation abordés dans les pétitions en 2016 concernaient le marché intérieur (notamment la prestation de services et la libre circulation des personnes), les droits fondamentaux (notamment les droits de l’enfant et ceux des personnes handicapées), les affaires sociales (conditions de travail), l’environnement (gestion des déchets, pollution et protection de l’environnement) et la question spécifique du Brexit (perte des droits acquis et mandat du référendum).
Le Parlement a pris acte de l’inquiétude des soumissionnaires concernant l’avenir de leurs droits futurs suite au référendum sur la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne, qui apparaissait clairement dans un grand nombre de pétitions relatives au Royaume-Uni. Il a rappelé sa résolution du 5 avril 2017 dans laquelle il a souligné que l’accord de retrait ne pouvait être conclu qu’avec son consentement et dans le respect de sa demande de traitement équitable des citoyens de l’UE-27 vivant ou ayant vécu au Royaume-Uni et des ressortissants britanniques vivant ou ayant vécu dans l’UE-27. Il a invité la Commission à s’assurer que les citoyens ne soient pas utilisés comme monnaie d’échange ou ne voient pas leurs droits diminués du fait des négociations.
Les députés ont souligné le travail important entrepris par la commission des pétitions en ce qui concerne les pétitions liées au handicap. Ils ont insisté sur la nécessité d’améliorer la participation des personnes handicapées à la vie politique, notamment dans la perspective des prochaines élections européennes.
Un grand nombre de pétitions portaient sur les pratiques des autorités de protection de l’enfance et la protection des droits de l’enfant, en particulier dans un contexte transfrontalier. Le Parlement a relevé qu’un certain nombre de questions soulevées dans les pétitions, telles que l’efficacité des procédures mises en œuvre par les autorités compétentes des États membres à la suite de décisions portant sur les mineurs et les implications transnationales qui en découlent devraient donner lieu à une vérification approfondie.
Relations avec la Commission: les députés ont appelé à la Commission que les demandes d’assistance de la Commission des pétitions devraient faire l’objet d’un suivi concret, et ont réitéré leur appel pour que la Commission améliore la qualité de ses réponses, tant sur le fond que sur la forme. De plus, le fait que les juridictions nationales ont la responsabilité première de veiller à la bonne application de la législation européenne dans les États membres ne devrait pas empêcher la Commission de jouer un rôle plus actif, particulièrement dans des cas liés à la protection de l’environnement et de la santé publique, où le principe de précaution devrait prévaloir.
Le Parlement a également rappelé à la Commission que la commission des pétitions s’était engagée à répondre aux attentes des citoyens de manière responsable et dans une limite de temps raisonnable, tout en assurant un contrôle démocratique et une application correcte du droit européen. À cet égard, il a fait part de sa préoccupation face à l’augmentation considérable - à hauteur de 21 % - des affaires d’infraction en cours par rapport à l’année précédente.
La Commission a été invitée à partager les informations sur l'état d'avancement des procédures d'infraction en cours. Les députés ont également demandé à la Commission de déterminer comment améliorer la coopération avec les autorités des États membres lorsqu’il s’agit de répondre aux demandes concernant la mise en œuvre et le respect du droit de l’Union. Ils ont souligné que la transparence et l’accès des citoyens aux documents des institutions de l’Union devraient être la règle afin d’assurer le niveau le plus élevé de protection de leurs droits démocratiques.
En dernier lieu, la résolution a insisté sur l’importante collaboration du Parlement avec le Médiateur européen, et sur le rôle crucial du Médiateur pour aider à améliorer le processus décisionnel et administratif au niveau européen.