Accord de partenariat dans le secteur de la pêche CE/Comores: dénonciation
OBJECTIF: dénoncer l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et l’Union des Comores.
ACTE PROPOSÉ: Décision du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN: le Conseil ne peut adopter l'acte que si le Parlement européen a approuvé celui-ci.
CONTEXTE: l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et l'Union des Comores, entré en vigueur le 6 mars 2008, s’applique pour une durée de sept ans à compter de son entrée en vigueur. Il est reconductible par périodes supplémentaires de sept ans, sauf dénonciation par l’une des parties.
L’un des objectifs de l'accord de partenariat est d’assurer l’efficacité des mesures de conservation et de gestion des ressources halieutiques, et la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée («pêche INN»). Il peut être dénoncé par l’une des parties en cas de circonstances graves, relatives entre autres au non-respect des engagements souscrits en ce qui concerne la lutte contre la pêche INN.
Aux termes du règlement (CE) n° 1005/2008 du Conseil (le «règlement INN»), la Commission peut recenser les pays tiers qu’elle considère comme non coopérants dans le cadre de la lutte contre la pêche INN. Conformément audit règlement, la possibilité d’être recensées par la Commission en tant que pays tiers non coopérant dans le cadre de la lutte contre la pêche INN a été notifiée aux Comores le 1er octobre 2015 par décision de la Commission.
La Commission a ouvert dialogue reposant sur un plan d’action proposé aux Comores pour remédier aux lacunes constatées, à savoir:
- la politique de pavillon de complaisance menée par les autorités comoriennes;
- les preuves d’activités de pêche illicites menées par la flotte des Comores;
- l’absence ou l’insuffisance des capacités de contrôle et de surveillance des autorités nationales;
- et le cadre juridique obsolète des Comores dans le domaine de la pêche.
Étant donné que les Comores n’ont pas pris les mesures correctrices nécessaires pour résoudre les problèmes identifiés, elles ont alors été recensées comme pays tiers non coopérant, par la décision d’exécution de la Commission (UE) 2017/889. Après ce recensement, les Comores n’ont toujours pas pris les mesures correctives nécessaires. Les Comores ont depuis lors été ajoutées sur la liste des pays tiers non coopérants par la décision d’exécution (UE) 2017/1332 du Conseil du 11 juillet 2017.
Conformément au règlement INN, la Commission doit proposer la dénonciation de tout accord de pêche bilatéral existant ou de tout accord de partenariat dans le secteur de la pêche conclu avec un pays tiers non coopérant qui prévoit la cessation de l'accord en cas de non-respect des engagements pris par le pays tiers au regard de la lutte contre la pêche INN.
CONTENU: la Commission propose que le Conseil adopte une décision dénonçant l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et l’Union des Comores, entré en vigueur le 6 mars 2008.
Cela signifie qu’il incomberait à la Commission, au nom de l’UE, de notifier aux Comores la décision du Conseil et de l’Union de mettre un terme à l’accord de partenariat avec un préavis de six mois et que les consultations entre les parties avant la résiliation de l’accord sont terminées.