Soumission de la nouvelle substance psychoactive N-(1-amino-3,3-diméthyl-1-oxobutan-2-yl)-1-(cyclohexylméthyl)-1H-indazole-3-carboxamide (ADB-CHMINACA) à des mesures de contrôle

OBJECTIF: mettre sous contrôle la nouvelle substance psychoactive N-(1-amino-3,3-diméthyl-1-oxobutan-2yl)-1-(cyclohexylméthyl)-1H-indazole-3-carboxamide (ADB-CHMINACA).

ACTE PROPOSÉ: Décision d’exécution du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN: le Conseil adopte l’acte après consultation du Parlement européen mais sans être tenu de suivre l'avis de celui-ci.

CONTEXTE: le  15 septembre 2017, à la suite d’une demande formulée par la Commission et 7 États membres, et en vertu de la décision 2005/387/JAI du Conseil relative à l'échange d'informations, à l'évaluation des risques et au contrôle des nouvelles substances psychoactives, le Conseil a demandé que soient évalués les risques qu'entraînent la consommation, la fabrication et le trafic de la nouvelle substance psychoactive ADB-CHMINACA, l’implication d’organisations criminelles ainsi que les conséquences éventuelles de mesures de contrôle qui seraient appliquées à cette substance.

Un rapport d’évaluation des risques liés à la nouvelle substance a été rédigé par le comité scientifique de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (OEDT) puis transmis à la Commission et au Conseil le 14 novembre 2017.

Les principales conclusions du rapport sont les suivantes:

• l’ADB-CHMINACA est un cannabinoïde de synthèse dont les effets sont similaires à ceux du THC mais avec une toxicité supplémentaire potentiellement mortelle; il est généralement vendu en petites quantités et en gros ainsi que sur Internet en tant que substitut «légal» au cannabis. Il peut aussi être vendu directement sur le marché des drogues illicites;
• la substance est présente dans l’Union européenne depuis août 2014 au moins et a été détectée dans 17 États membres. Plus de 630 saisies ont été effectuées dans l’UE. Trois États membres ont signalé 13 décès liés à l’ADB-CHMINACA. Dans au moins neuf cas, l’ADB-CHMINACA a causé le décès ou est susceptible d’y avoir contribué.

Cette substance n'a aucun usage médical ou vétérinaire reconnu dans l'Union, ni ailleurs. On ne dispose d’aucune information sur l’implication de la criminalité organisée.

Le rapport d'évaluation des risques révèle que peu d'éléments sont disponibles concernant l’ADB-CHMINACA et que des travaux de recherche supplémentaires seraient nécessaires. Cependant, les preuves et informations disponibles concernant les risques sanitaires et sociaux que pose cette substance constituent un motif suffisant pour soumettre l’ADB-CHMINACA à des mesures de contrôle dans toute l’Union.

CONTENU: la présente proposition de décision d’exécution du Conseil a pour objectif d'inviter les États membres à soumettre la nouvelle substance ADB-CHMINACA aux mesures de contrôle et aux sanctions pénales prévues par leur législation, conformément aux obligations qui leur incombent en vertu de la convention unique des Nations unies sur les stupéfiants de 1971.

Actuellement, 13 États membres contrôlent l’ADB-CHMINACA conformément à leur législation et 4 États membres ont recours à d'autres mesures législatives pour le contrôler.

Le fait de soumettre cette substance à des mesures de contrôle dans toute l'Union permettrait d'éviter l'apparition d'obstacles à la coopération policière et judiciaire transfrontière et de protéger les personnes contre les risques que pourraient représenter sa disponibilité et sa consommation.

Le Royaume-Uni ne participe pas à l’adoption de la décision.