Assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures
La Commission européenne a présenté un rapport sur le fonctionnement des dispositions de la directive 2010/24/UE du Conseil concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures.
La directive 2010/24/UE organise l’assistance au recouvrement pour des créances afférentes à l’ensemble des taxes, droits et impôts prélevés par ou au nom des États membres ou de leurs subdivisions territoriales ou administratives ou au nom de l’Union. La Commission doit faire rapport tous les cinq ans sur le fonctionnement de la directive. Le présent rapport est le premier à être présenté au titre de cette nouvelle directive.
Principales découvertes : le rapport montre que le recours à tous les types traditionnels d’assistance au recouvrement (demandes d’informations, demandes de notification, demandes de prise de mesures conservatoires et/ou de recouvrement) a continué de croître au cours de la période 2011 - 2016.
Cependant, les États membres n’utilisent pas encore la possibilité dont disposent les fonctionnaires chargés du recouvrement fiscal d’un État membre de se rendre dans un autre État membre et d’assister aux enquêtes administratives - voire d’y participer en interrogeant des particuliers et en examinant des dossiers - et d’assister les fonctionnaires de l’État membre requis dans le cadre des procédures judiciaires engagées dans cet État.
La grande majorité des États membres estiment que la coopération au titre de la directive actuelle a amélioré la collecte ou le recouvrement de leurs créances fiscales. Tous les États membres, sauf un, ont confirmé que par comparaison avec la situation existant sous le précédent cadre juridique, la directive 2010/24/EU leur a permis de fournir et de recevoir plus facilement une assistance mutuelle au recouvrement.
L’utilisation des formulaires de demande électroniques et des instruments uniformes [instrument uniformisé permettant l’adoption de mesures exécutoires dans l’État membre requis (UIPE) et formulaire de notification uniformisé (UNF)] a amélioré l’efficacité de l’assistance au recouvrement.
Préoccupations et possibilités d’améliorations futures: 18 États membres ont fait remarquer que le nombre de demandes de recouvrement reçues d’autres États membres représentait pour eux une lourde charge et 17 États membres ont fait part de préoccupations liées au manque de ressources au niveau national. Ils ont affirmé ne pas disposer des ressources humaines nécessaires pour garantir un suivi de toutes les demandes en temps opportun. Dix États membres ont également l’impression que pour certaines administrations fiscales, l’assistance transfrontière n’est pas une priorité.
Afin de porter ses fruits, l’assistance mutuelle au recouvrement requiert essentiellement des ressources suffisantes et des efforts de coopération. Les États membres doivent consacrer des ressources suffisantes tant à la collecte interne qu’aux demandes d’assistance mutuelle en provenance des autres États membres. Le renforcement de la collecte interne et du recouvrement sont considérés comme nécessaires à une assistance de recouvrement plus efficace. Une meilleure communication et de meilleurs conseils sont nécessaires dans ce domaine.
De plus, l’assistance de recouvrement entre l’UE et les pays tiers doit devenir une problématique plus prioritaire.