Garantie de l'Union européenne à la Banque européenne d'investissement (BEI) en cas de pertes résultant d'opérations de financement en faveur de projets menés hors de l'Union (2014-2020)

2013/0152(COD) 15/12/2017

Le présent rapport de la Commission donne un aperçu des activités menées en 2016 par la BEI au titre de la garantie de l’UE ainsi que des principaux résultats et effets obtenus.

Au titre du mandat de prêt extérieur (MPE), l’UE apporte sa garantie budgétaire pour permettre à la BEI de renforcer son activité de prêt à l’appui des politiques de l’Union hors du territoire de cette dernière.

Le MPE soutient les activités de la BEI dans les pays en phase de pré-adhésion, dans les pays du voisinage oriental et méridional ainsi qu'en Asie, en Amérique latine et en Afrique du Sud. Au titre du MPE actuel (2014-2020), le budget de l’UE garantit les opérations de la BEI à hauteur de 27 milliards d’EUR.

Les principales conclusions pour 2016 sont les suivantes:

le montant total des opérations signées par la BEI dans les régions couvertes par le mandat de prêt extérieur s’élève à 6,8 milliards d’EUR, ce qui représente une légère hausse par rapport au montant de l’année précédente (6,7 milliards d’EUR). Sur ce total, plus de la moitié (58 %, 4 milliards d’EUR) bénéficie de la garantie de l’UE;
environ 5,9 milliards d’EUR ont été réalisés dans les pays en phase de pré-adhésion (actuellement, l’encours total des prêts de la BEI en Turquie couverts par la garantie de l’UE s’élève à 9,6 milliards d’EUR) et dans les régions du voisinage (sud et est). Le reste (26 %) a été signé en Asie, en Asie centrale et en Amérique latine;
sur le montant total des opérations signées en 2016 dans les régions MPE, 49 % (3,383 milliards d’EUR) soutiendront le développement du secteur privé local, principalement à travers l’amélioration de l’accès aux financements des PME, des microentreprises et des entreprises de taille intermédiaire; un peu plus de la moitié (51 %, soit 3,457 milliards d’EUR) contribueront au développement des infrastructures sociales et économiques. Près d’un tiers du volume total contribuera à la réalisation de l’objectif de lutte contre le changement climatique (28 %, 1,921 milliard d’EUR);
par rapport à 2015, la BEI a considérablement accru, en 2016, ses prêts dans les Balkans occidentaux (+92 %), où le montant signé a atteint 427 millions d’EUR, et dans les pays méditerranéens (+12 %), où le montant signé a atteint 1,6 milliard d’EUR, dans le cadre de la mise en œuvre de son Initiative de résilience économique en faveur de ces régions ;
ce sont les prêts dans les pays en phase de pré-adhésion qui ont contribué le plus à l’objectif de développement du secteur privé local avec 1,8 milliard d’EUR (52 %), suivis par les prêts dans les pays méditerranéens, avec 960 millions d’EUR (28 %);
les pays voisins orientaux sont la région qui contribue le plus à l’objectif d’infrastructures économiques et sociales avec 1,2 milliard (34 %) du total des prêts accordés à cet objectif.

Le rapport fournit également des informations sur l'incidence future escomptée des opérations de financement signées en 2016 sur la base du cadre de mesure des résultats («ReM») de la BEI. Quelque 90 % des nouveaux projets devraient produire de «bons» résultats sur le plan de la qualité et de la solidité de l’opération. Plus de 80 % des nouveaux projets devraient être associés à une additionnalité «élevée» ou «significative» de la BEI.

Le rapport mentionne les principaux résultats attendus des nouveaux projets en 2016:

près de 10.000 prêts à des micro-entreprises, des PME et des entreprises de taille intermédiaire, contribuant au maintien d’environ 544 700 emplois;

1,2 million de passagers bénéficient chaque jour de l’amélioration des transports urbains et ferroviaires;
1,5 million de personnes bénéficient de meilleurs services d’assainissement;
743.200 foyers raccordés au réseau;
469.000 personnes bénéficient d’une meilleure gestion des déchets;
150.000 patients traités chaque année dans des hôpitaux, nouveaux ou rénovés;
37.000 étudiants supplémentaires inscrits dans des établissements d’enseignement supérieur.

La Commission continue de collaborer activement avec la BEI dans plusieurs autres domaines d’action, notamment en ce qui concerne les juridictions fiscales non coopératives. En janvier 2017, la BEI a présenté son approche provisoire pour sa politique à l’égard des juridictions faiblement réglementées, non transparentes et non coopératives («politique JNC») et des juridictions fiscalement sensibles.

Document de suivi