Convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme (STCE n° 217). Protocole additionnel
OBJECTIF: approuver, au nom de l’Union, la conclusion du protocole additionnel à la convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme (STCE n° 217).
ACTE PROPOSÉ: Décision du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN: le Conseil ne peut adopter l’acte que si le Parlement européen a approuvé celui-ci.
CONTEXTE: le protocole additionnel à la convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme (STCE n° 196) a été signé par l’Union le 22 octobre 2015, sous réserve de sa conclusion. L'article 10 du protocole prévoit que ce dernier est ouvert à l’approbation de l'Union européenne.
Le protocole est entré en vigueur le 1er juillet 2017. Le 11 juillet 2017, trois États membres de l’UE avaient ratifié le protocole additionnel et 24 États membres de l’UE l’avaient signé.
Au cours des dernières années, la menace terroriste s’est accrue et a évolué rapidement. Des combattants terroristes étrangers ont été associés à des attentats et des complots survenus récemment dans plusieurs États membres. En outre, l’Union et ses États membres font face à des menaces accrues de la part de personnes qui sont influencées ou formées par des groupes terroristes basés à l’étranger.
Face à la menace persistante du terrorisme pour les droits fondamentaux et compte tenu de la nature transnationale du terrorisme, l’Union européenne doit agir dans un esprit d’unité pour promouvoir et défendre les principes de démocratie et de l’état de droit en Europe.
L’Union a déjà adopté des mesures dans le domaine couvert par le protocole additionnel, y compris des dispositions de droit pénal matériel, ainsi qu’une disposition relative au renforcement de l’échange d’informations.
Après l'adoption de la directive relative à la lutte contre le terrorisme, l’Union européenne est en mesure d’honorer son engagement à être partie au protocole additionnel par la conclusion de cet instrument.
CONTENU: la présente proposition concerne la décision de conclure le protocole additionnel à la convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme (STCE n° 217). Elle doit être lue en liaison avec une proposition visant à approuver, au nom de l’Union, la conclusion de la convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme (STCE n° 196).
Objectifs du protocole additionnel: le protocole définit des infractions pénales liées au terrorisme, domaine pour lequel l’Union est compétente en vertu de l’article 83, paragraphe 1, du TFUE. Il couvre des domaines auxquels s’applique la procédure législative ordinaire, notamment la fixation des règles minimales relatives à la définition des infractions pénales dans le domaine du terrorisme lorsque l'approbation du Parlement européen est requise.
Le protocole additionnel complète la convention n° 196 par une série de dispositions visant à mettre en œuvre les aspects de droit pénal de la résolution 2178(2014) du Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations Unies intitulée «Menaces contre la paix et la sécurité internationales résultant d’actes de terrorisme».
Il vise à prévenir et à réduire le flux de combattants terroristes étrangers qui se rendent dans des zones de conflit en promouvant, en ce qui concerne les infractions liées aux combattants terroristes étrangers, une interprétation et une réponse communes servant de référence pour l’échange d’informations. Il devrait ainsi faciliter les enquêtes et poursuites transfrontières relatives aux actes de nature préparatoire risquant ou menaçant de conduire à la commission d’infractions terroristes.
Le protocole additionnel prévoit l'incrimination des actes suivants:
- le fait de participer à une association ou à un groupe à des fins de terrorisme,
- de recevoir un entraînement pour le terrorisme,
- de se rendre à l’étranger à des fins de terrorisme,
- de financer des voyages à l’étranger à des fins de terrorisme
- et d'organiser ou de faciliter de quelque autre manière des voyages à l’étranger à des fins de terrorisme.
Point de contact: le protocole additionnel oblige les parties à désigner un point de contact pour l’échange d’informations 24h/24, 7j/7 sur les combattants terroristes étrangers. Il est proposé de désigner Europol comme le point de contact, selon les conditions prévues par le règlement (UE) 2016/794 pour les relations avec les partenaires et le transfert et l’échange de données à caractère personnel.
Application territoriale: le protocole additionnel signé et conclu par l’Union européenne lierait tous les États membres de l’UE, à l’exception du Danemark. Il ne liera le Royaume-Uni et ne s’y appliquera que si cet État membre notifie au Conseil son souhait de participer à l’adoption et à l’application de cet instrument. L'Irlande est liée par la décision-cadre 2002/475/JAI et participe donc à l'adoption de la présente décision.