Constatation d'un risque évident de violation grave, par la Pologne, de l'état de droit

OBJECTIF: constater un risque clair de violation grave, par la Pologne, de l’état de droit.

ACTE PROPOSÉ: Décision du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN: le Conseil ne peut adopter l’acte que si le Parlement européen a approuvé celui-ci.

CONTEXTE: l'Union européenne est fondée sur un éventail de valeurs communes, consacrées à l'article 2 du traité sur l'Union européenne (TUE), au nombre desquelles figure le respect de l'état de droit.

En vertu de l’article 7, paragraphe 1, du TUE, sur proposition motivée d'un tiers des États membres, du Parlement européen ou de la Commission européenne, le Conseil, statuant à la majorité des quatre cinquièmes de ses membres après approbation du Parlement européen, peut constater qu'il existe un risque clair de violation grave par un État membre des valeurs de l’UE visées à l'article 2.

Dans cette proposition motivée, la Commission fait part de ses inquiétudes concernant l’absence de contrôle constitutionnel indépendant et légitime ainsi que l’adoption en 2017 par le Parlement polonais de la loi sur la Cour Suprême, de la « loi sur l’organisation des juridictions de droit commun», de la «loi sur le Conseil national de la magistrature» et de la «loi sur l'École nationale de la magistrature». Ces lois contiennent des dispositions qui soulèvent de sérieuses inquiétudes concernant l’indépendance du pouvoir judiciaire, la séparation des pouvoirs et la sécurité juridique.

Les principales préoccupations portent sur les nouveaux régimes de retraite des juges de la Cour suprême et des juges des juridictions de droit commun, sur une nouvelle procédure de recours extraordinaire au sein de la Cour suprême, sur la révocation et la nomination des présidents des juridictions de droit commun, ainsi que sur la cessation du mandat des juges membres du Conseil national de la magistrature et la procédure de nomination de ces derniers.

La Commission européenne a entamé un dialogue avec le gouvernement polonais en janvier 2016 conformément au cadre pour l'état de droit. Le 20 décembre 2017, elle a adopté une recommandation à propos de l’état de droit en Pologne venant compléter trois recommandations antérieures, adoptées les 27 juillet 2016, 21 décembre 2016 et 27 juillet 2017. Cependant, la Pologne n’a pas pris les mesures appropriées dans le délai imposé par cette recommandation.

Le 15 novembre 2017, le Parlement européen a adopté une résolution indiquant que la situation actuelle en Pologne représente un risque clair de violation grave des valeurs de l’UE.

CONTENU: conformément à l’article 7, paragraphe 1, du TUE, la présente proposition motivée de la Commission invite le Conseil à constater qu’il existe un risque clair de violation grave par la Pologne de l’état de droit.

Elle recommande à la Pologne de prendre les mesures ci-après dans les 3 mois suivant la notification de la présente décision:

• restaurer l’indépendance et la légitimité du Tribunal Constitutionnel comme garant de la Constitution polonaise en veillant à ce que ses juges, son Président et son Vice-Président sont élus et nommés légalement;
• s’assurer que la loi sur la Cour Suprême, la loi sur l’organisation des juridictions de droit commun, la loi sur le Conseil national de la magistrature et la loi sur l’Ecole de nationale de la magistrature soient modifiées afin de garantir leur conformité aux exigences en matière d’indépendance du pouvoir judiciaire, de séparation des pouvoirs et de sécurité juridique;
• veiller à ce que toute réforme de la justice soit préparée en coopération avec le pouvoir judiciaire et les parties intéressées, en ce compris la Commission européenne pour la démocratie par le droit (« Commission de Venise »);
• éviter toute action et déclaration publique de nature à porter préjudice à la légitimité du Tribunal Constitutionnel, de la Cour Suprême, des juridictions de droit commun, des juges ou de l’appareil judiciaire dans son ensemble.