Convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme (STCE n° 217). Protocole additionnel
OBJECTIF: approuver, au nom de l'Union européenne, la conclusion du protocole additionnel à la convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme (STCE n° 217).
ACTE PROPOSÉ: Décision du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN: le Conseil ne peut adopter l’acte que si le Parlement européen a approuvé celui-ci.
CONTEXTE: conformément à la décision (UE) 2015/1914 du Conseil, le protocole additionnel à la convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme a été signé le 22 octobre 2015, sous réserve de sa conclusion.
L'article 10 du protocole additionnel prévoit que celui-ci est ouvert à l'approbation par l'Union.
La directive (UE) 2017/541 du Parlement européen et du Conseil établit les règles communes de l'Union en matière de lutte contre le terrorisme. Par conséquent, l'Union a déjà adopté des mesures dans différents domaines couverts par le protocole additionnel.
Il y a donc lieu d'approuver le protocole additionnel, au nom de l'Union, pour les questions relevant de la compétence de l'Union, dans la mesure où le protocole additionnel peut affecter ces règles communes ou en altérer la portée. Les États membres conservent leur compétence, dans la mesure où le protocole additionnel n'affecte pas les règles communes ou n'altère pas leur portée.
CONTENU : avec la présente décision, le Conseil est appelé à approuver, au nom de l'Union européenne, la conclusion du protocole additionnel à la convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme pour toutes les matières relevant de la compétence de l’Union.
Le texte du protocole additionnel est joint à la présente décision.
Le protocole additionnel oblige chacune des parties à désigner un point de contact aux fins de l'échange d'informations sur les personnes se rendant à l'étranger à des fins de terrorisme. Il convient de désigner Europol comme point de contact de l'Union. Des points de contact pour les États membres peuvent également être désignés.
Application territoriale : le protocole n°217 sera contraignant et s’appliquera dans tous les Etats-membres de l’Union à l’exception du Danemark. Il ne sera contraignant pour le Royaume-Uni que dans la mesure où cet Etat-membre notifie le Conseil de son intention de participer à l’adoption et l’application de cette décision. L'Irlande est liée par la décision-cadre 2002/475/JAI du Conseil et participe donc à l'adoption de la présente décision.