Accord-cadre de partenariat et de coopération UE/Philippines

OBJECTIF: approuver l’accord-cadre global de partenariat et de coopération entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et les Philippines, d’autre part.

ACTE NON LÉGISLATIF: Décision (UE) 2017/2414 du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union, de l'accord-cadre de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République des Philippines, d'autre part.

CONTENU: par la présente décision, l’accord-cadre de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et les Philippines, d'autre part, est approuvé au nom de l'Union.

L’accord-cadre a été signé le 11 juillet 2012, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure.

Principes généraux: le respect des principes démocratiques et des droits de l'homme inscrits dans la Déclaration universelle des droits de l'homme et du principe de l'État de droit constitue un élément essentiel de l’accord.

Les parties réaffirment leur attachement au principe de la bonne gouvernance et confirment leur engagement à promouvoir le développement durable, à coopérer pour relever les défis du changement climatique et à contribuer à la réalisation des objectifs de développement adoptés au niveau international, notamment les objectifs du Millénaire pour le développement.

Domaines de coopération: dans le but de renforcer leurs relations bilatérales, les parties s'engagent à un dialogue approfondi et à promouvoir davantage la coopération dans les domaines suivants:

• sujets politiques, sociaux et économiques dans toutes les instances et organisations régionales et internationales pertinentes;
• lutte contre le terrorisme et la criminalité transnationale;
• droits de l'homme ;
• lutte contre la prolifération des armes de destruction massive, des armes légères et de petit calibre et en matière de promotion des processus de paix et de prévention des conflits;
• développement du commerce et des investissements;
• justice et sécurité, notamment en matière de coopération judiciaire, de drogues illicites, de blanchiment de capitaux, de lutte contre la criminalité organisée et la corruption, de protection des données et de réfugiés et déplacés internes;
• migration et travail maritime.

Les Parties s’engagent également à mettre en place une coopération dans tous les autres domaines d'intérêt commun, en particulier l'emploi, la coopération au développement, la politique économique, la bonne gouvernance en matière de fiscalité, la politique industrielle et les PME, les technologies de l'information et de la communication (TIC), la science et la technologie, les transports, le tourisme, l'éducation, le dialogue interculturel et interreligieux, l'énergie, l'environnement et les ressources naturelles en ce compris les changements climatiques, l'agriculture, la pêche, la santé et la gestion des risques de catastrophe.

L’accord comporte des dispositions institutionnelles destinées à mettre en place un comité mixte composé de représentants des deux parties, en vue de veiller au bon fonctionnement et à la bonne application de l'accord et résoudre les différends.

ENTRÉE EN VIGUEUR: 22.12.2017.