Convention de La Haye (1980) sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants: adhésion du Chili, de l’Islande et des Bahamas; acceptation par la Roumanie
OBJECTIF: autoriser la Roumanie à accepter l’adhésion du Chili, de l’Islande et des Bahamas à la convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants («la convention de 1980»).
ACTE NON LÉGISLATIF: Décision (UE) 2017/2424 du Conseil autorisant la Roumanie à accepter, dans l'intérêt de l'Union européenne, l'adhésion du Chili, de l'Islande et des Bahamas à la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants.
CONTENU: la décision du Conseil autorise la Roumanie à accepter, dans l’intérêt de l’Union, l’adhésion du Chili, de l’Islande et des Bahamas à la convention de La Haye de 1980.
La Roumanie devra déposer sa déclaration d’acceptation relative à l'adhésion de ces trois pays au plus tard le 19 décembre 2018.
La convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants instaure, au niveau international, un système d'obligations et de coopération entre les États contractants et entre les autorités centrales et vise à garantir le retour immédiat des enfants déplacés ou retenus illicitement. Tous les États membres de l'Union sont parties à la convention.
Au niveau de l’UE, le règlement (CE) n° 2201/2003 («règlement Bruxelles II bis») complète et renforce la convention de La Haye de 1980.
L'Union encourage les États tiers à adhérer à la convention de La Haye de 1980. L’existence de la compétence exclusive de l’Union européenne en matière d’acceptation de l’adhésion d’un État tiers à la convention de 1980 a été confirmée par la Cour de justice de l’Union européenne.
Le Chili, l’Islande et les Bahamas ont, respectivement, déposé l’instrument d’adhésion à la convention le 23 février 1994, le 14 août 1996 et le 1er octobre 1993. La convention est déjà en vigueur avec 27 États membres en ce qui concerne le Chili et l’Islande et avec 26 États membres en ce qui concerne les Bahamas.
Une évaluation de la situation au Chili, en Islande et aux Bahamas a conduit à la conclusion que la Roumanie est en mesure d'accepter l'adhésion de ces pays à la convention.
Le Royaume-Uni et l’Irlande sont liés par le règlement Bruxelles II bis et participent à l’adoption et à l’application de la décision. Le Danemark n’est pas lié par la présente décision.
ENTRÉE EN VIGUEUR: la décision prend effet le jour de sa notification.