Reconnaissance des qualifications professionnelles dans la navigation intérieure

OBJECTIF: favoriser la navigation intérieure en assurant la reconnaissance mutuelle des professions.

ACTE LÉGISLATIF: Directive (UE) 2017/2397 du Parlement européen et du Conseil relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la navigation intérieure et abrogeant les directives du Conseil 91/672/CEE et 96/50/CE.

CONTENU: la directive fixe les conditions et les procédures relatives à la certification des qualifications des personnes travaillant dans le secteur de la navigation intérieure au sein de l'UE, ainsi qu’à la reconnaissance de ces qualifications dans les États membres. Les travailleurs du secteur de la navigation intérieure dans l'UE disposeront ainsi d'un système unique de certification qui leur permettra d'exercer leur activité partout en Europe.

Champ d’application: le système de certification unique s'appliquera à tous les membres d'équipage, aux experts en matière de gaz naturel liquéfié et aux experts en matière de navigation avec passagers. Il ne s’appliquera pas aux personnes naviguant dans des États membres qui ne possèdent pas de voies d’eau intérieures reliées au réseau navigable d’un autre État membre et qui effectuent exclusivement des trajets limités dans une zone géographique réduite ou naviguent exclusivement de manière saisonnière.

D'un point de vue géographique, le système s'appliquera aux activités exercées sur les voies de navigation intérieure de l'UE relevant du champ d'application de la directive, y compris le Rhin.

Certificats de qualification de l’Union: la directive prévoit:

• l’obligation pour les membres de l'équipage de pont ainsi que pour les experts en matière de navigation avec passagers et les personnes qui participent à l'avitaillement des bateaux fonctionnant au gaz naturel liquéfié naviguant sur les voies de navigation intérieure de l'Union, d’être munis d'un certificat de qualification de l'Union;
• l’obligation pour les conducteurs d'être titulaires d'autorisations spécifiques: i) s’ils naviguent sur des voies d’eau qui ont été recensées comme des tronçons de voies d’eau intérieures présentant des risques spécifiques; ii) s’ils naviguent au radar; iii) s’ils conduisent des bateaux fonctionnant au gaz naturel liquéfié; iv) s’ils conduisent de gros convois.

Reconnaissance: les certificats de qualification de l’Union ainsi que les livrets de service et les livres de bord qui ont été délivrés par les autorités compétentes conformément à la directive seront valables sur l’ensemble des voies d’eau intérieures de l’Union.

Par ailleurs, tout pays tiers pourra soumettre à la Commission une demande de reconnaissance des certificats, livrets de service ou livres de bord qui ont été délivrés par ses autorités. Tous les huit ans, la Commission évaluera la conformité du système de certification dans le pays tiers demandeur avec les exigences fixées par la directive.

Certificats fondés sur la compétence: les États membres devront vérifier, par une évaluation appropriée, que les personnes auxquelles est délivré un certificat de qualification possèdent les niveaux minimaux de compétence requis.

Cette évaluation pourra prendre la forme d’un examen administratif ou être intégrée à des programmes de formation approuvés et exécutés conformément à des normes communes afin de garantir un niveau minimal de compétence comparable dans tous les États membres pour différentes qualifications.

L’existence de programmes de formation approuvés pourra faciliter l’entrée sur le marché professionnel de la navigation intérieure de travailleurs provenant d’autres secteurs et ayant une expérience préalable.

Des simulateurs ayant fait l’objet d’un agrément pourront être utilisés aux fins d’épreuves pratiques afin de rendre l’évaluation des compétences plus aisée.

La directive souligne l’importance de l'aptitude à utiliser une radio de bord pour garantir la sécurité de la navigation intérieure. Tout membre d'équipage de pont pouvant être amené à piloter un bâtiment sera encouragé à suivre une formation et à obtenir une certification portant sur l'utilisation de telles radios. Cette formation et cette certification seront obligatoires pour les conducteurs et les timoniers.

ENTRÉE EN VIGUEUR: 16.1.2018.

TRANSPOSITION: au plus tard le 17.1.2022.

ACTES DÉLÉGUÉS: la Commission peut adopter des actes délégués en ce qui concerne l’établissement de normes en matière de compétences, d’aptitude médicale, d’épreuves pratiques, d’agrément de simulateurs et de définition des caractéristiques et conditions d’utilisation de la base de données que doit gérer la Commission. Le pouvoir d’adopter de tels actes est conféré à la Commission pour une période de cinq ans à compter du 16 janvier 2018. Le Parlement européen ou le Conseil ont le droit de s’opposer à un acte délégué dans un délai de deux mois (prorogeable deux mois) à compter de la notification de l’acte.