Taxe sur la valeur ajoutée (TVA): certaines obligations applicables aux prestations de services et aux ventes à distance de biens
OBJECTIF: faciliter la perception de la TVA lorsque les consommateurs achètent des biens et services en ligne.
ACTE LÉGISLATIF: Directive (UE) 2017/2455 du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE et la directive 2009/132/CE en ce qui concerne certaines obligations en matière de taxe sur la valeur ajoutée applicables aux prestations de services et aux ventes à distance de biens.
CONTENU: la présente directive vise à modifier la directive 2006/112/CE et la directive 2009/132/CE en ce qui concerne certaines obligations en matière de taxe sur la valeur ajoutée applicables aux prestations de services et aux ventes à distance de biens.
Les nouvelles règles s'inscrivent dans le cadre de la stratégie de l'UE pour un «marché unique numérique» et permettront aux entreprises en ligne de remplir plus facilement leurs obligations en matière de TVA.
La directive prévoit :
- l'introduction, à compter du 1er janvier 2019, de mesures de simplification en ce qui concerne les ventes intra-UE de services électroniques;
- l'extension, à compter du 1er janvier 2021, du portail qui existe déjà pour l'ensemble de l'UE («mini-guichet unique») aux ventes à distance de biens, aussi bien intra-UE qu'en provenance de pays tiers, ainsi que la suppression de l'exonération de la TVA pour les petits envois (d’une valeur inférieure à 22 EUR); un nouveau portail sera établi pour les ventes à distance en provenance de pays tiers pour des sommes inférieures à 150 EUR.
La directive fait porter aux plateformes en ligne la responsabilité de la perception de la TVA pour les ventes à distance qu'elles facilitent.
La TVA sera payée dans l'État membre du consommateur. Toutefois, en dessous de 10.000 EUR de ventes en ligne transfrontières par an, une entreprise pourra continuer d'appliquer les règles de son pays d'origine en matière de TVA.
ENTRÉE EN VIGUEUR: 18.1.2018.
TRANSPOSITION: au plus tard les 31.12.2018 et 31.12.2020 selon les dispositions.
APPLICATION : à partir du 1.1.2019 et du 1.1.2021 selon les dispositions.