Convention de La Haye (1980) sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants: adhésion de la Géorgie et de l’Afrique du Sud; acceptation par le Luxembourg et la Roumanie
OBJECTIF: autoriser le Luxembourg et la Roumanie à accepter l’adhésion de la Géorgie et de l’Afrique du Sud à la convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants («la convention de 1980»).
ACTE NON LÉGISLATIF: Décision (UE) 2017/2462 du Conseil autorisant le Luxembourg et la Roumanie à accepter, dans l'intérêt de l'Union européenne, l'adhésion de la Géorgie et de l'Afrique du Sud à la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants.
CONTENU: la décision du Conseil autorise le Luxembourg et la Roumanie à accepter, dans l’intérêt de l’Union, l’adhésion de la Géorgie et de l’Afrique du Sud à la convention de La Haye de 1980.
Le Luxembourg et la Roumanie devront déposer leur déclaration d’acceptation relative à l'adhésion de la Géorgie et de l’Afrique au plus tard le 19 décembre 2018.
La convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants instaure, au niveau international, un système d'obligations et de coopération entre les États contractants et entre les autorités centrales et vise à garantir le retour immédiat des enfants déplacés ou retenus illicitement. Tous les États membres de l'Union sont parties à la convention.
Au niveau de l’UE, le règlement (CE) n° 2201/2003 («règlement Bruxelles II bis») complète et renforce la convention de La Haye de 1980.
L'Union encourage les États tiers à adhérer à la convention de La Haye de 1980. L’existence de la compétence exclusive de l’Union européenne en matière d’acceptation de l’adhésion d’un État tiers à la convention de 1980 a été confirmée par la Cour de justice de l’Union européenne.
La Géorgie et l’Afrique du Sud ont, respectivement, déposé l’instrument d’adhésion à la convention le 24 juillet 1997 et le 8 juillet 1997. La convention est déjà en vigueur avec 25 États membres en ce qui concerne la Géorgie et avec 26 États membres en ce qui concerne l’Afrique du Sud.
Une évaluation de la situation en Géorgie et en Afrique du Sud a conduit à la conclusion que le Luxembourg et la Roumanie sont en mesure d'accepter l'adhésion de ces pays à la convention.
Le Royaume-Uni et l’Irlande sont liés par le règlement Bruxelles II bis et participent à l’adoption et à l’application de la décision. Le Danemark n’est pas lié par la présente décision.
ENTRÉE EN VIGUEUR: la décision prend effet le jour de sa notification.