Mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation: licenciements dans le secteur du commerce de détail en Grèce

OBJECTIF: mobiliser le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) pour venir en aide à la Grèce confrontée à des  licenciements dans le secteur du commerce de détail.

ACTE NON LÉGISLATIF: Décision (UE) 2018/6 du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation à la suite d'une demande de la Grèce - EGF/2017/003 GR/Attica retail.

CONTENU: avec la présente décision, le Parlement européen et le Conseil décident de mobiliser une somme de 2.949.150 EUR en crédits d'engagement et de paiement au titre du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) dans le cadre du budget 2017.

Ce montant est octroyé en réponse à la demande d’intervention du FEM présentée par la Grèce le 13 avril 2017 en rapport avec des licenciements dans neuf entreprises actives dans le secteur du commerce de détail dans les régions suivantes de la Grèce: Attique, Macédoine orientale, Thrace, Macédoine centrale, Macédoine occidentale, Thessalie, Épire, Grèce occidentale, Grèce centrale, Péloponnèse, Égée méridionale et Crète.

Conformément à l'article 4, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 1309/2013, la demande de la Grèce est jugée recevable dans la mesure où les licenciements ont une incidence grave sur l'emploi et sur l'économie locale, régionale ou nationale.

Pour rappel, le FEM aide les personnes ayant perdu leur emploi à la suite de changements structurels majeurs survenus dans le commerce international en raison de la mondialisation ou du fait de la crise économique et financière mondiale. Le FEM dispose d'un budget annuel maximum de 150 millions EUR pour la période 2014-2020.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 6.1.2018. Afin de limiter au maximum le délai de mobilisation du FEM, la décision s'applique à partir de la date de son adoption, à savoir le 12.12.2017.