Mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation: licenciements dans le secteur du commerce de détail en Finlande

OBJECTIF: mobiliser le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) pour venir en aide à la Finlande confrontée à des  licenciements dans le secteur du commerce de détail.

ACTE NON LÉGISLATIF: Décision (UE) 2018/7 du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation à la suite d'une demande de la Finlande - EGF/2017/005 FI/Retail.

CONTENU: avec la présente décision, le Parlement européen et le Conseil décident de mobiliser une somme de 2.499.360 EUR en crédits d'engagement et de paiement au titre du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) dans le cadre du budget 2017.

Ce montant est octroyé en réponse à la demande d’intervention du FEM présentée par la Finlande le 12 juin 2017 pour des licenciements survenus dans trois entreprises exerçant leur activité dans le secteur du commerce de détail dans les régions suivantes: Länsi Suomi, Helsinki-Uusimaa, Etelä-Suomi et Pohjois- ja Itä-Suomi en Finlande.

Cette demande remplit les conditions relatives à la fixation du montant de la contribution financière du FEM conformément au règlement (UE) n° 1309/2013.

Pour rappel, le FEM aide les personnes ayant perdu leur emploi à la suite de changements structurels majeurs survenus dans le commerce international en raison de la mondialisation ou du fait de la crise économique et financière mondiale. Le FEM dispose d'un budget annuel maximum de 150 millions EUR pour la période 2014-2020.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 6.1.2018. Afin de limiter au maximum le délai de mobilisation du FEM, la décision s'applique à partir de la date de son adoption, à savoir le 12.12.2017.