Respect et mise en application de la législation d’harmonisation de l’Union relative aux produits

OBJECTIF: faire en sorte que les produits mis sur le marché de l’Union soient conformes aux exigences de la législation d’harmonisation de l’Union.

ACTE PROPOSÉ: Règlement du Parlement européen et du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN: le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire sur un pied d’égalité avec le Conseil.

CONTEXTE: au sein du marché unique, la libre circulation des marchandises génère environ 25 % du PIB de l’UE et 75 % des échanges de marchandises entre les États membres de l’UE. Toutefois, il reste beaucoup à faire pour parvenir à un marché unique européen approfondi et équitable. Le nombre croissant de produits illégaux et non conformes sur le marché fausse la concurrence et expose les consommateurs à des dangers.

L’évaluation du règlement (CE) nº 765/2008 qui fournit le cadre actuel pour la surveillance du marché des produits, a montré qu’il n’était qu’en partie parvenu à atteindre ses objectifs. Cela s’explique principalement par le fait que la coordination et la coopération n’ont toujours été satisfaisantes. Des outils comme le système d’échange rapide d’informations de l’Union pour les produits non alimentaires dangereux (RAPEX) et le système d’information et de communication pour la surveillance du marché (ICSMS) sont en place pour garantir la coopération transfrontière en matière de surveillance du marché, mais les États membres ne les utilisent pas assez.

En outre, le règlement (CE) nº 765/2008 n’est pas encore appliqué de manière uniforme, en raison des différences importantes dans la manière dont les États membres le mettent en œuvre. Cela concerne l’organisation de la surveillance du marché au niveau national, la disponibilité des ressources financières, humaines et techniques, les stratégies de surveillance du marché, les pouvoirs d’inspection et de sanction et les systèmes de suivi et de communication d’informations. Enfin, les contrôles aux frontières sur les produits importés semblent insuffisants.

Comme annoncé par la Commission dans le programme de travail 2017, l’initiative a pour but de remédier à la quantité croissante de produits non conformes sur le marché de l’Union, tout en mettant en place des incitations visant à stimuler le respect de la réglementation et en garantissant un traitement équitable des entreprises et des citoyens. Elle prévoit en particulier de mettre en place les mesures d’incitation à l’égard des entreprises, d’intensifier les contrôles de conformité et de promouvoir une coopération transfrontière renforcée entre les services répressifs.

ANALYSE D’IMPACT: l’option privilégiée est celle consistant à améliorer les outils et mécanismes de coopération existants. En outre, les stratégies d'application effective déployées par les États membres qui prévoient des activités de contrôle et le renforcement des capacités au niveau national nécessitent la mise en place d’un réseau de l’Union pour la conformité des produits.

CONTENU: la présente proposition de règlement concernant le respect et l'application effective de la législation a pour but de contribuer à créer un marché intérieur des biens plus équitable en favorisant une coopération accrue entre les autorités nationales de surveillance du marché. Concrètement, la proposition:

• introduit la notion de «personne responsable des informations sur la conformité des produits établie dans l’Union», en tant que condition nécessaire à la mise à disposition des produits sur le marché. Cette personne - qui pourrait être le fabricant, l'importateur ou tout autre opérateur économique mandaté par le fabricant - serait chargée de fournir des informations sur le produit aux autorités de surveillance du marché et de coopérer avec celles-ci;
• précise les modalités de la désignation des autorités compétentes et des bureaux de liaison uniques ainsi que les fonctions de ces derniers;
• définit les obligations des États membres en ce qui concerne l’organisation de la surveillance du marché sur leur territoire et précise les procédures qu’ils doivent établir concernant les suites à donner aux plaintes ou aux rapports sur des aspects liés aux risques, le contrôle des accidents et les préjudices pour la santé des utilisateurs finals et la vérification de l'application des mesures correctives prises par les opérateurs économiques;
• fixe un ensemble de pouvoirs pour les autorités de surveillance du marché afin de garantir l'application effective de la législation de l’Union relative aux produits dans un contexte transfrontalier. Il s’agit notamment du pouvoir d’accéder aux données ayant trait à un cas de non-conformité, d’effectuer des inspections sur place, de procéder à des achats-tests, d’engager des enquêtes ou des procédures pour mettre fin à un cas de non-conformité, d’interdire la mise à disposition de produits sur le marché ou de retirer, de rappeler ou de détruire les produits, d’infliger des sanctions et d’ordonner la restitution des profits tirés d'un cas de non-conformité, ainsi que de publier des décisions;
• prévoit l'échange d'informations sur les produits illégaux et les enquêtes en cours afin que les pouvoirs publics puissent prendre des mesures efficaces contre les produits non conformes;
• impose des obligations plus strictes en matière d’assistance mutuelle et en ce qui concerne la présomption légale selon laquelle les produits déclarés non conformes dans un État membre le sont également dans l’ensemble de l’UE;
• fixe un cadre renforcé pour les contrôles sur les produits entrant sur le marché de l’Union et renforce l’échange d’informations entre les autorités de surveillance du marché et les autorités douanières, au moyen notamment des procédures de mise en libre pratique, de suspension et de refus de mise en libre pratique des produits;
• établit un réseau de l’Union pour la conformité des produits (le «réseau») au sein de la Commission qui aura pour mission de coordonner l'application effective des règles, renforçant ainsi la coopération en matière de surveillance du marché au niveau de l’UE.

INCIDENCE BUDGÉTAIRE: la proposition requiert la mobilisation de ressources humaines et administratives et de crédits opérationnels. L’incidence totale sur les dépenses est estimée à 12,576 millions d’EUR jusqu’à l’année 2020 incluse.