Exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement. Règlement sur les exigences de fonds propres (CRR)

Le document de travail des services de la Commission fait partie du réexamen du traitement prudentiel des entreprises d'investissement, inclus dans le programme de travail de la Commission pour 2017 en tant qu'exercice REFIT.

Pour rappel, l'objectif de l'examen est d'assurer une application appropriée des exigences en matière de capital, de liquidité et d'autres exigences prudentielles clés pour ces entreprises.

Conformément au règlement (UE) n° 575/2013 (règlement sur les exigences de fonds propres), ce réexamen est effectué en consultation avec l'Autorité bancaire européenne (ABE) et l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) et les autorités nationales compétentes.

Le document:

• donne un aperçu des modèles d'affaires des entreprises d'investissement et de la nature du marché dans lequel elles opèrent;
• explique le cadre prudentiel actuel pour les entreprises d'investissement et résume les problèmes qu'il représente ainsi que les problèmes et les coûts du cadre actuel;
• définit les objectifs de l'examen et les conseils de l'ABE en matière de politique concernant un nouveau régime prudentiel pour les entreprises d'investissement;
• évalue le contenu et l'impact des conseils de l'ABE pour les entreprises non systémiques.

Problèmes avec le régime prudentiel actuel: le document indique qu'au fil du temps, il y a eu un certain nombre de changements dans la réglementation prudentielle des établissements de crédit. En particulier, les normes convenues au niveau international élaborées par le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire ont rendu les exigences prudentielles plus détaillées et plus complexes. En plus de la complexité inhérente et de l'absence de sensibilité au risque du régime actuel s’est ajoutée la complexité découlant des différentes transpositions nationales et de l'utilisation des options dans le cadre.

Surmonter ces problèmes implique de définir les objectifs ci-dessous:

• des exigences prudentielles plus appropriées et sensibles au risque;
• un cadre qui s'adapte aux entreprises d'investissement pour leurs activités et évite l'arbitrage réglementaire;
• une boîte à outils réglementaire et de supervision rationalisée.

En conclusion, le document souligne que, par rapport au statu quo, les recommandations de l'ABE sont considérées comme un moyen approprié et proportionné d'atteindre les objectifs de l'examen de manière efficace et efficiente.

Plus généralement, les conseils de l'ABE constituent un pas positif clair vers un cadre prudentiel pour les entreprises d'investissement, qui peut à la fois soutenir le fonctionnement sûr des entreprises d'investissement sur une base financière saine sans pour autant entraver leurs perspectives commerciales.