Budget rectificatif 5/2017:Fonds européen pour le développement durable (FEDD); réserve d'aide d'urgence

OBJECTIF: adoption du budget rectificatif n° 5 de l’Union européenne pour l’exercice 2017.

ACTE NON LEGISLATIF: Adoption définitive (UE, Euratom) 2017/30 du budget rectificatif n° 5 de l’Union européenne pour l’exercice 2017.

CONTENU: le Parlement européen a définitivement adopté le projet de budget rectificatif n°5 pour l’exercice 2017 en accord avec sa résolution du 24 octobre 2017 (voir le résumé de la résolution).

Pour rappel, ce projet de budget rectificatif (PBR) a pour objectif de pourvoir au financement du Fonds européen pour le développement durable (FEDD) et de tenir compte, dans le budget général de 2017, du résultat de la révision à mi-parcours du règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil  fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 en ce qui concerne l’augmentation de la dotation annuelle de la réserve pour aides d’urgence, qui passe de 280 millions EUR à 300 millions EUR aux prix de 2011.

Plus précisément, le PBR :

• affecte 275 millions EUR en crédits d’engagement et de paiement au FEDD, lesquels proviennent intégralement d’une mobilisation de l’instrument de flexibilité,
• prévoit en même temps la réduction d’un montant de 275 millions EUR des crédits de paiement du Fonds «Asile, migration et intégration» (AMIF) relevant de la rubrique 3 (Sécurité et citoyenneté) ;
• prévoit en outre d’ajouter 22,8 millions EUR (aux prix courants) en crédits d’engagement à la réserve pour aides d’urgence afin de tenir compte de la révision à mi-parcours du règlement CFP.

Globalement, ce PBR augmente le volume des crédits d'engagement de 297,8 millions EUR, tandis que le volume des crédits de paiement reste inchangé.