Zone de la convention de l’Organisation régionale de gestion des pêches du Pacifique Sud (ORGPPS): mesures de gestion, de conservation et de contrôle

Le Parlement européen a adopté par 630 voix pour, 27 contre et 19 abstentions, des amendements à la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des mesures de gestion, de conservation et de contrôle applicables dans la zone de la convention de l’Organisation régionale de gestion des pêches du Pacifique Sud (ORGPPS).

La question a été renvoyée à la commission compétente pour négociations interinstitutionnelles.

Pour rappel, la proposition de la Commission vise à transposer les quinze mesures de conservation et de gestion (MCG) adoptées par l’ORGPPS à ce jour, lesquelles couvrent un éventail de questions allant de la pêche illicite (pêche INN) aux mesures visant à réduire la mortalité des oiseaux marins, en passant par la pêche exploratoire.

Les principaux amendements adoptés en plénière visent à:

• modifier la définition de la «zone de la convention ORGPPS» en indiquant qu’il s’agit de «la zone géographique définie à l’article 5 de la convention sur la conservation et la gestion des ressources halieutiques en haute mer dans le Pacifique Sud»;
• modifier la définition de «navire de pêche» afin d’adopter celle qui figure dans la convention ORGPPS, à savoir «tout navire utilisé ou conçu pour la pêche, y compris les navires-usines, les navires de soutien, les navires transporteurs et tout autre navire participant directement à une opération de pêche»;
• modifier la définition d’«empreinte de pêche de fond» en précisant qu’il s’agit l’étendue géographique de la pêche de fond dans la zone de la convention ORGPPS au cours de la période allant du 1^er janvier 2002 au 31 décembre 2006;
• interdire l’utilisation de grands filets pélagiques dérivants (d’une longueur dépassant 2,5 kilomètres), et de tous les filets maillants d’eau profonde dans toute la zone relevant de la convention ORGPPS. Les navires voulant transiter par la zone relevant de la convention alors qu’ils transportent des filets maillants devraient i) en avertir le secrétariat de l’ORGPPS avant l’entrée dans la zone, ii) veiller à ce que leurs navires envoient un signal toutes les deux heures tant qu’ils se trouvent dans la zone et iii) présenter leur position VMS dans les 30 jours suivant la sortie du navire de la zone relevant de la convention;
• prévoir que les États membres utilisent des critères transparents et objectifs, y compris des critères à caractère environnemental, social et économique lors de l’attribution des possibilités de pêche des stocks de chinchard du Chili dont ils disposent. Les États membres devraient s’efforcer i) de répartir équitablement les quotas nationaux entre les différents segments de flotte en tenant compte de la pêche traditionnelle et artisanale, ii) de proposer des incitations aux navires de pêche de l’Union qui utilisent des engins sélectifs ou des techniques de pêche ayant des incidences réduites sur l’environnement.