Décision de ne pas s'opposer au projet de règlement de la Commission modifiant le règlement (UE) nº 389/2013 de la Commission établissant un registre de l’Union

Le Parlement a décidé de ne pas s'opposer au projet de règlement de la Commission modifiant le règlement (UE) nº 389/2013 de la Commission établissant un registre de l’Union.

Le Parlement a rappelé que la directive 2003/87/CE établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté habilitait la Commission à arrêter des mesures concernant le système de registres normalisé et sécurisé, conformément à la procédure de réglementation avec contrôle (PRAC) fondée sur la décision 1999/468/CE relative à la comitologie fixant les modalités de l’exercice des compétences d’exécution conférées à la Commission.

La Commission a officiellement soumis au Parlement, le 8 décembre 2017, son projet de règlement modifiant le règlement (UE) nº 389/2013 de la Commission établissant un registre de l’Union (projet de mesure relevant de la PRAC), date à laquelle a commencé la période d’examen de trois mois dévolue au Parlement pour faire objection à ce projet d’acte.

Les députés ont estimé que les mesures de sauvegarde incluses dans le projet de mesure relevant de la PRAC devraient entrer en vigueur d’urgence afin que les mesures prennent effet et que les quotas puissent être alloués gratuitement, reçus en échange de crédits internationaux ou mis aux enchères en 2018.

Or, si le Parlement recourait à la période d’examen de trois mois qui lui est dévolue, il ne resterait plus suffisamment de temps pour que le projet de mesure relevant de la PRAC entre en vigueur avant que les quotas pour 2018 ne soient délivrés.

Sur la base de ces considérations, le Parlement a déclaré ne pas s’opposer au projet de règlement de la Commission.