Système européen des comptes nationaux SEC 95: procédure pour déficits excessifs, protocole (modif. règlement (CE) n° 3605/93)

OBJECTIF: apporter les modifications qui s'imposent au règlement 3605/93/CE par suite de l'introduction du système européen des comptes nationaux et régionaux dans la Communauté (SEC 95). MESURE DE LA COMMUNAUTÉ : Règlement 475/2000/CE du Conseil. CONTENU : le Conseil a adopté un règlement modifiant le règlement 3605/93/CE relatif à l'application du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité instituant la Communauté européenne. Le règlement a pour but de modifier le règlement 3605/93/CE en faisant référence, en ce qui concerne différentes définitions, au système européen des comptes nationaux et régionaux dans la Communauté ("SEC 95"). ENTRÉE EN VIGUEUR : 03/03/2000.�