Budget rectificatif 6/2017: réduction des crédits de paiement et d'engagement et actualisation des recettes

OBJECTIF: adoption du budget rectificatif n° 6 de l’Union européenne pour l’exercice 2017.

ACTE NON LEGISLATIF: Adoption définitive (UE, Euratom) 2018/91 du budget rectificatif n° 6 de l’Union européenne pour l’exercice 2017.

CONTENU: le Parlement européen a définitivement adopté le projet de budget rectificatif n°6 pour l’exercice 2017 en accord avec sa résolution du 30 novembre 2017 (voir le résumé de la résolution).

Pour rappel, ce projet a pour objectif:

• en ce qui concerne les dépenses, de diminuer le niveau des crédits de paiement de 7.719,7 millions EUR, essentiellement sur les lignes budgétaires relevant de la rubrique 1b «Cohésion économique, sociale et territoriale» et, dans une moindre mesure, des rubriques 2 «Croissance durable - ressources naturelles», 3 «Sécurité et citoyenneté» et 4 «L’Europe dans le monde» ainsi que du Fonds de solidarité de l’Union européenne (FSUE);
• en ce qui concerne les recettes, i) d’inclure des ajustements liés à la révision des prévisions relatives aux ressources propres traditionnelles (droits de douane et cotisations dans le secteur du sucre) et aux assiettes de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et du revenu national brut (RNB), et la budgétisation des corrections britanniques de 2013 et de 2016 ainsi que de leur financement; ii) de tenir compte d’un montant total de 3.209,7 millions d’amendes qui est devenu définitif et qui est supérieur au niveau initialement prévu dans le budget 2017; la différence entre ce montant et le montant prévu (2.209,7 millions EUR), est affectée à la réduction des contributions au titre des ressources propres versées par les États membres au budget de l’Union.

Le budget rectificatif nº 6/2017 génère un remboursement de 9.829,6 millions EUR aux budgets nationaux qui s’ajoute au remboursement de 6.405 millions EUR déjà confirmé dans le cadre du budget rectificatif nº 2/2017.