Révision de l'accord-cadre sur les relations entre le Parlement européen et la Commission

La commission des affaires constitutionnelles a adopté le rapport d’Esteban GONZÁLEZ PONS (PPE, ES) sur la révision de l’accord-cadre sur les relations entre le Parlement européen et la Commission européenne.

La commission parlementaire a rappelé que le président de la Commission sera élu par le Parlement européen sur proposition du Conseil européen, sur la base du résultat des élections européennes et après la tenue de consultations appropriées. Comme ce fut le cas en 2014, les partis politiques européens présenteront des têtes de liste («Spitzenkandidaten») afin de donner aux citoyens européens le choix de la personnalité à élire à la présidence de la Commission lors des élections européennes.

Les députés ont insisté sur le fait que si le Conseil européen ne respectait processus des Spitzenkandidaten, il risquait de soumettre à l’approbation du Parlement un candidat à la fonction de président de la Commission qui ne recueillera pas une majorité parlementaire suffisante. Dans ce cas, le Parlement serait prêt à rejeter tout candidat à la présidence de la Commission qui n’a pas été désigné comme Spitzenkandidat en amont des élections européennes.

Le rapport a souligné que le processus des Spitzenkandidaten - qui fut une réussite en 2014 - renforçait la transparence et la légitimité politique du Parlement et de la Commission en liant plus directement leur élection respective au choix des électeurs.

Les députés ont déclaré attendre avec intérêt l’achèvement de la révision du code de conduite des membres de la Commission européenne, qui vise à clarifier les obligations applicables aux membres de la Commission, que ceux-ci soient ou non en fonction. Ils ont souligné l’importance de prévoir, dans le code de conduite, des normes élevées en matière de transparence, d’impartialité et de garanties afin d’éviter tout éventuel conflit d’intérêts pour les membres de la Commission en campagne.

À la lumière de ces considérations, les députés ont recommandé que le Parlement approuve des modifications à l’accord-cadre sur les relations entre le Parlement européen et la Commission européenne. Ces modifications devraient préciser les points suivants:

• les membres de la Commission pourraient participer à des campagnes électorales en tant que candidats aux élections du Parlement européen et pourraient être désignés par les partis politiques européens comme têtes de liste («Spitzenkandidaten») au poste de président de la Commission;
• le président de la Commission devrait informer le Parlement en temps utile si un ou plusieurs membres de la Commission comptent se présenter comme candidats aux élections du Parlement européen et participer, à ce titre, à des campagnes électorales, ainsi que sur les mesures prises pour veiller au respect des principes d’indépendance, d’honnêteté et de délicatesse consacrés à l’article 245 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et par le code de conduite des commissaires.

En outre tout membre de la Commission candidat aux élections du Parlement européen ou participant à des campagnes électorales dans le cadre de ces élections devrait s’engager:

• à ne pas adopter, au cours de ces campagnes, de position qui soit contraire à son devoir de confidentialité ou soit de nature à violer le principe de collégialité;
• à ne pas recourir aux ressources humaines ou matérielles de la Commission pour des activités liées à la campagne électorale.