Harmonisation du revenu national brut (RNB) aux prix du marché

La commission des affaires économiques et monétaires a adopté le rapport de Roberto GUALTIERI (S&D, IT) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l’harmonisation du revenu national brut aux prix du marché (règlement RNB) abrogeant la directive 89/130/CEE, Euratom du Conseil et le règlement (CE, Euratom) nº 1287/2003 du Conseil.

Pour rappel, le règlement proposé, abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1287/2003 du Conseil (le «règlement RNB»), prévoit que le revenu national brut aux prix du marché (RNB) et le produit intérieur brut aux prix du marché (PIB) sont définis conformément au système européen des comptes nationaux et régionaux (SEC 2010), mis en place par le règlement (UE) n° 549/2013.

La commission parlementaire a recommandé que la position du Parlement européen adoptée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire modifie la proposition comme suit.

Les députés ont précisé que le RNB constituait la base de calcul de la part la plus importante des ressources propres dans le budget de l’Union.

Pour que les données RNB soient exhaustives, ces dernières devraient également tenir compte des activités et transactions informelles, non enregistrées ou autres qui ne sont déclarées ni dans les enquêtes statistiques, ni aux autorités fiscales, aux organismes de sécurité sociale ou autres autorités administratives.

La Commission se verrait conférer le pouvoir d’adopter des actes délégués pour une durée de cinq ans en ce qui concerne la définition du contenu de l’inventaire des sources et des méthodes utilisées pour produire les données RNB, et en ce qui concerne les mesures garantissant la fiabilité, l’exhaustivité et la comparabilité des données RNB.