Élections municipales: droit de vote et éligibilité des citoyens de l'Union

La Commission a présenté un rapport sur l’application de la directive 94/80/CE fixant les modalités de l’exercice du droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales.

Dans ce troisième rapport, la Commission dresse le bilan de la mesure dans laquelle, depuis 2012, les citoyens de l’Union ont exercé leur droit de vote aux élections municipales dans leur État membre de résidence.

Le présent rapport fait suite au rapport de 2017 sur la citoyenneté de l’Union dans lequel la Commission a demandé aux États membres de promouvoir la participation à la vie démocratique en informant mieux les citoyens de leurs droits électoraux et en supprimant les obstacles à leur participation.

Connaissance du droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales.et participation: les résultats des dernières enquêtes Eurobaromètre indiquent que l’expression «citoyen de l’Union européenne» est familière à 87 % des citoyens européens.

En moyenne, 54 % savent qu’ils disposent du droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales dans l’État membre dans lequel ils résident. Une baisse considérable a été enregistrée par rapport à 2012 et ce dans tous les États membres. Si la connaissance de ce droit est aujourd’hui nettement supérieure à ce qu’elle était en 2007, elle a décliné dans plus de la moitié des États membres depuis 2010.

Sur plus de 16 millions de citoyens mobiles de l’UE en 2016, près de 14 millions étaient en âge de voter et jouissaient du droit de vote. Ils représentaient 3,25 % de l’électorat. Le nombre de citoyens mobiles de l’UE en âge de voter a considérablement augmenté dans de nombreux États membres depuis le rapport de 2012.

Toutefois, les niveaux d’inscription des citoyens mobiles de l’UE sur les listes électorales pour les élections municipales restent faibles. Dans les États membres où l’inscription sur les listes électorales n’est pas automatique, les données recueillies indiquent que seulement 18,5 % des citoyens mobiles de l’UE qui étaient résidents ont demandé à y être inscrits. Dans ceux qui ont recours à l’inscription d’office, le pourcentage de citoyens mobiles de l’UE sur les listes électorales est plus de deux fois supérieur (51,2 %).

Le rapport note qu’il est difficile de tirer d’autres conclusions au vu du nombre réduit d’États membres ayant pu fournir des données. Par ailleurs, très peu de données sont disponibles concernant le nombre de citoyens de l’UE se présentant en tant que candidats à des élections dans un État membre dont ils n’ont pas la nationalité.

Par conséquent, la Commission estime nécessaire d’améliorer la collecte de données. Le fait de disposer de davantage de données quantitatives et qualitatives sur la connaissance et l’exercice des droits politiques par les citoyens mobiles de l’UE, ainsi que sur les difficultés qu’ils rencontrent pour participer à la vie de leur communauté locale, aiderait à remédier au faible taux de participation électorale des citoyens mobiles de l’UE.

De plus, les données sur le nombre de citoyens mobiles sont souvent collectées au niveau national uniquement, mais pas au niveau régional ou local. Or des données régionales et locales sont nécessaires pour contribuer à l’élaboration de politiques de l’UE ciblées et accroître la visibilité des citoyens mobiles de l’UE parmi les parties prenantes locales.

Dispositions dérogatoires: la directive donne aux États membres la possibilité de réserver à leurs propres ressortissants un certain nombre de fonctions de l’administration locale, à savoir celles de chef, d’adjoint ou de suppléant ou encore de membre du collège directeur de l’exécutif d’une collectivité locale de base.

En outre, un État membre dans lequel la proportion de citoyens mobiles de l’UE en âge de voter dépasse 20 % de l’ensemble des électeurs peut exiger une période minimale de résidence, tant des électeurs que des candidats. Le Luxembourg est le seul État membre à appliquer cette dérogation.

Le rapport constate que les accès réservés restreignant l’occupation de fonctions de l’exécutif par des citoyens mobiles de l’UE dans leurs administrations locales diminuent progressivement dans les États membres. 

La Commission estime par ailleurs que la demande du Luxembourg de maintenir sa dérogation au titre de la directive reste justifiée. Elle prendra également les mesures nécessaires pour modifier l’annexe de la directive, en mettant à jour la liste des définitions nationales de la collectivité locale de base compte tenu des changements intervenus récemment dans certains États membres.

Enfin, même si de nombreux problèmes ont été réglés, la Commission continue de surveiller la mise en œuvre de la directive et poursuit les discussions avec quelques États membres.

Prochaines étapes: la Commission entend prendre les mesures suivantes:

• améliorer les connaissances: la Commission lancera une enquête Eurobaromètre spéciale sur la participation démocratique des citoyens mobiles de l’UE en 2018 et cherchera à améliorer la collecte de données démographiques au niveau régional concernant les citoyens mobiles de l’UE;
• informer et sensibiliser en intégrant des informations sur les droits liés à la citoyenneté européenne, y compris les droits électoraux, dans ses campagnes d’information, et en promouvant le portail «L’Europe est à vous» sur lequel les citoyens de l’Union trouveront des informations facilement accessibles sur les formalités électorales dans leur État membre de résidence;
• simplifier la procédure de vote: l’inscription d’office des électeurs sera encouragée. Une enquête sur le vote à distance (notamment par voie postale ou électronique) sera réalisée en 2018. Enfin, une manifestation à haut niveau sur la participation démocratique sera organisée en 2018;
• associer les parties prenantes: la Commission envisage de coopérer avec le Comité des régions et son réseau d’autorités régionales et locales pour encourager les activités qui augmentent la participation à la vie politique. Elle abordera la question de la participation des citoyens souffrant d’un handicap ou appartenant à des minorités, dans le cadre de sa manifestation à haut niveau sur les questions démocratiques en 2018. Enfin, elle utilisera le programme Droits, égalité et citoyenneté pour financer des projets favorisant l’intégration réussie et la participation des citoyens mobiles de l’UE dans leur pays d’accueil.