Accord multilatéral UE/Albanie, ancienne République yougoslave de Macédoine, Bosnie-et-Herzégovine, Islande, Monténégro, Norvège, Serbie, Kosovo*: espace aérien commun européen (EACE)

OBJECTIF: approuver la création d’un espace aérien commun englobant l’Union et ses États membres, les pays des Balkans occidentaux, la Norvège et l’Islande.

ACTE LÉGISLATIF: Décision (UE) 2018/145 du Conseil concernant la conclusion, au nom de l'Union, de l'accord multilatéral entre la Communauté européenne et ses États membres, la République d'Albanie, l'ancienne République yougoslave de Macédoine, la Bosnie-Herzégovine, la République de Bulgarie, la République de Croatie, la République d'Islande, la République du Monténégro, le Royaume de Norvège, la Roumanie, la République de Serbie et la Mission d'administration intérimaire des Nations unies au Kosovo  sur la création d'un espace aérien commun européen (EACE).

CONTENU: le Conseil a approuvé, au nom de l'Union, l'accord multilatéral entre la Communauté européenne et ses États membres, l’Albanie, l'ancienne République yougoslave de Macédoine, la Bosnie-Herzégovine, la Bulgarie, la Croatie, l’Islande, le Monténégro, la Norvège, la Roumanie, la Serbie et la Mission d'administration intérimaire des Nations unies au Kosovo sur la création d'un espace aérien commun européen (EACE).

L’accord a pour objet la création d'un espace aérien commun européen. Il est fondé sur le libre accès au marché, la liberté d'établissement, des conditions de concurrence équitables et des règles communes, notamment dans les domaines de la sécurité, de la sûreté, de la gestion du trafic aérien, de l'environnement et en matière sociale.

L'accord a été signé au nom de la Communauté le 9 juin 2006, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure, conformément à la décision 2006/682/CE du Conseil et des représentants des États membres de l'Union européenne réunis au sein du Conseil. Il a été ratifié par tous les États membres.

À la suite de leur adhésion respective à l'Union, la Bulgarie, la Roumanie et la Croatie sont devenues des États membres et ont dès lors automatiquement cessé d'être des parties associées en vertu de l'accord. À la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, l'Union européenne se substitue et succède à la Communauté européenne et, à compter de cette date, exerce tous les droits et assume toutes les obligations de la Communauté européenne.

La décision du Conseil stipule que la position à prendre par l'Union en ce qui concerne les décisions prises par le comité mixte en vertu de l'accord et qui ne portent que sur l'inclusion d'actes législatifs de l'Union à l'annexe I de l'accord, sous réserve des adaptations techniques nécessaires, sera arrêtée par la Commission, après consultation d'un comité spécial nommé par le Conseil.

ENTRÉE EN VIGUEUR: 9.10.2017.