Accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens UE/Maroc
OBJECTIF: approuver, au nom de l'Union, l'accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et le Maroc, d'autre part.
ACTE LÉGISLATIF: Décision (UE) 2018/146 du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union, de l'accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part.
CONTENU: le Conseil a approuvé, au nom de l'Union, l'accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et le Maroc, d'autre part.
L’accord a pour but de permettre l’ouverture des marchés et comprend aussi un rapprochement général des législations entre les deux parties, autour notamment des éléments clés de la réglementation européenne dans le domaine de l'aviation, y compris en matière de sécurité, de réglementation économique et notamment de concurrence, de contrôle aérien et de protection du consommateur. Il contient également des dispositions en matière d'investissements croisés de part et d’autre de la Méditerranée.
L’accord a été signé le 12 décembre 2006, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure. conformément à la décision 2006/959/CE du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres de l'Union européenne. Il a été ratifié par tous les États membres, à l'exception de la Bulgarie, de la Roumanie et de la Croatie. Il est prévu que ces trois États membres adhéreront à l'accord, conformément à leurs actes d'adhésion respectifs.
La décision du Conseil stipule que les positions à prendre par l'Union au sein du comité mixte institué par l'accord en ce qui concerne la modification des annexes de l'accord, à l'exception de l'annexe I (Services agréés et routes spécifiées) et de l'annexe IV (Dispositions transitoires), seront arrêtées par la Commission après consultation d'un comité spécial nommé par le Conseil.
ENTRÉE EN VIGUEUR: 22.1.2018.