Accord de coopération UE/Agence pour la sécurité de la navigation aérienne en Afrique et à Madagascar (ASECNA): développement de la radionavigation par satellite et fourniture des services associés dans la zone de compétence de l’ASECNA au profit de l’aviation civile

OBJECTIF: conclure  l'accord de coopération entre l'Union européenne et l’Agence pour la Sécurité de la Navigation Aérienne en Afrique et à Madagascar (ASECNA)  relatif au développement de la radionavigation par satellite et à la fourniture des services associés dans la zone de compétence de l’ASECNA au profit de l’aviation civile.

ACTE PROPOSÉ: Décision du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN: le Conseil ne peut adopter l’acte que si le Parlement européen a approuvé celui-ci.

CONTEXTE: le 25 septembre 2014, le Conseil a autorisé la Commission à négocier, au nom de l’Union, un accord international avec l’ASECNA établissant les conditions de la fourniture de service de renforcement satellitaire (SBAS) en Afrique sur la base du programme européen de radionavigation par satellite EGNOS.

L’accord de coopération entre l'Union européenne et l’ASECNA relatif au développement de la radionavigation par satellite et à la fourniture des services associés dans la zone de compétence de l’ASECNA au profit de l’aviation civile a été signé le 5 décembre 2016, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure.

La radionavigation par satellite fait l’objet d’une coopération entre l’Union européenne et l’Afrique depuis l’adoption du Plan d'action 2011-2013 pour la mise en œuvre du partenariat stratégique Afrique-UE. La nécessité d’une coopération dans ce domaine a été réaffirmée dans la «feuille de route 2014-2017» adoptée lors du sommet Afrique-UE en avril 2014.

Les programmes européens de navigation par satellite constituent un élément majeur de la politique de l’Union européenne en matière de transport, notamment en matière de transport aérien. Ils ont fait l’objet d’une promotion internationale, grâce notamment à la conclusion d’accords de coopération avec des pays tels que les États-Unis d’Amérique, la Chine, la Corée du Sud et Israël.

CONTENU: la présente proposition de décision du Conseil a pour objet d’autoriser la conclusion au nom de l’Union, de l'accord de coopération entre l'Union européenne d'une part, et l’ASECNA d'autre part, relatif au développement de la radionavigation par satellite et à la fourniture des services associés dans la zone de compétence de l’ASECNA au profit de l’aviation civile.

L’accord détermine le cadre de la coopération nécessaire à la mise en place et à l’exploitation d’un système de radionavigation par satellite autonome, mais basé sur le système européen EGNOS, dans la zone de compétence de l’ASECNA. Il vise à développer la radionavigation par satellite et à fournir les services associés dans la zone de compétence de l'ASECNA au profit de l'aviation civile en lui permettant de bénéficier des programmes européens de radionavigation par satellite.

L’accord comprend un volet technique et porte également sur les questions de financement et de gouvernance.

L’Union assistera l’ASCENA pour:

• la définition et la conception du système SBAS-ASECNA;
• le développement et le déploiement des stations RIMS, des stations NLES et des centres de contrôle;
• l’homologation et la certification  du système;
• l'exploitation du système en ce qui concerne la préparation du démarrage de l'exploitation, notamment pour la mise en place du schéma de gouvernance de la fourniture des services, ainsi que dans la résolution des problèmes d'exploitation rencontrés postérieurement à la déclaration des services;
• l'élaboration du dossier d'appel d'offres.

Les parties coopèreront:

• pour la promotion et l'utilisation du système issu du programme Galileo sur le continent africain;
• en ce qui concerne le spectre des fréquences radioélectriques géré par l'Union internationale des télécommunications;
• en matière de sûreté et de recherche et développement;
• pour promouvoir la radionavigation par satellite sur le continent africain.

Financement: l'ASECNA financera la mise en place et l'exploitation du système SBAS-ASECNA grâce à ses ressources propres, aux aides ou subventions, aux prêts qu'elle contracte auprès d'institutions financières, ou par tout autre moyen de financement.

Pour la mise en place et l'exploitation du système SBAS-ASECNA, l'Union facilitera l'accès de l'ASECNA à ses fonds dédiés à la coopération et au développement dont elle peut bénéficier, tant pour les programmes en cours que ceux à venir.

L’accord prévoit l’institution d’un comité mixte qui sera responsable de la gestion et de la bonne application de l’accord.