Union bancaire. Rapport annuel 2017

La commission des affaires économiques et monétaires a adopté un rapport d’initiative de Sander LOONES (ECR, BE) sur l’union bancaire - rapport annuel 2017.

Les députés considèrent que l’union bancaire, en tant qu’objectif fondamental pour garantir la stabilité financière de la zone euro et fondement indispensable d’une réelle union économique et monétaire, devrait être renforcée. Des efforts supplémentaires sont toutefois nécessaires étant donné que l'Union bancaire reste incomplète tant qu'elle ne dispose pas d'un dispositif de soutien budgétaire au Fonds de résolution unique et d'un troisième pilier en ce qui concerne l’assurance des dépôts.

Les risques en matière de stabilité financière existent toujours mais ils ont déjà été considérablement réduits depuis le début de la mise en place de l’union bancaire. Les députés estiment que les conditions économiques actuellement favorables représentent l’occasion de faire avancer les réformes nécessaires à l’achèvement de l’union bancaire.

Tests de résistance: le rapport prend acte des prochains tests de résistance de l’ABE en 2018. Il invite l’ABE, le CERS, la BCE et la Commission à utiliser des méthodes, des scénarios et des hypothèses cohérents au moment de concevoir les tests de résistance. Il souligne néanmoins que la solidité d’une banque ne peut être uniquement mesurée par une évaluation à un moment donné de ses bilans. De plus, les tests de résistance propres à la BCE pour les banques supplémentaires sous sa supervision gagneraient à être plus transparents.

Surveillance: le rapport salue l’amélioration, grâce à l’union bancaire, de l’échange d’informations pertinentes entre les autorités de surveillance ce qui permet, entre autres, d’améliorer les exercices comparatifs et de procéder à une surveillance plus globale des groupes bancaires internationaux.

L’échange d’informations et la coordination entre la surveillance bancaire de la BCE et le CRU devraient être améliorés, en particulier en ce qui concerne les questions cruciales, à savoir si un établissement est admissible ou non à la recapitalisation préventive et s’il présente une défaillance avérée ou prévisible.

Le rapport souligne la nécessité: i) de clarifier les modalités du recours aux examens de qualité des actifs dans l’optique de déterminer si les conditions de la recapitalisation préventive sont remplies; ii) d’accroître la transparence pendant l’évaluation de la solvabilité des établissements de crédit et pendant l’examen des décisions en matière de résolution.

Prêts non performants: inquiets de la présence d’un grand volume de prêts non performants dans certains pays, les députés invitent la Commission à proposer des initiatives législatives ou non législatives pour favoriser la diffusion d’informations aux investisseurs potentiels, la mise en place de sociétés de gestion dédiées (ou «structures de défaisance») et la création de marchés secondaires des prêts non performants afin de s’attaquer au problème persistant des prêts non performants.

Risques liés à la dette souveraine: les députés relèvent qu’au sein de certains États membres, les établissements financiers ont investi de manière excessive dans des obligations délivrées par leur propre gouvernement, ce qui constitue une préférence domestique abusive. Ils jugent souhaitable qu'il y ait plus de diversité dans les portefeuilles de titres souverains des banques afin de limiter les risques pour la stabilité financière.

Les députés soulignent également la nécessité de combler les lacunes relevées dans les modèles internes afin de rétablir leur crédibilité et de parvenir à des conditions de concurrence équitables entre les institutions.

Norme IFRS 9: le rapport souligne l’importance de la procédure accélérée qui a permis de dégager un accord pour l’introduction de la norme internationale d’information financière IFRS 9, ainsi que du régime transitoire pour l’exemption de la limite applicable aux grands risques disponible pour les risques de certaines dettes publiques d’États membres libellées en devises d’autres États membres.

Les députés estiment toutefois qu’une transition ne devrait pas retarder indûment l’application de la norme IFRS. De plus, l’incidence de cette norme sur la nature et l’affectation de crédits par les banques devrait être surveillée. Le CERS et le MSU sont invités à examiner ces questions.

Proportionnalité: les députés font observer que les coûts élevés liés à la mise en œuvre des obligations de surveillance risquent d’être particulièrement difficiles à gérer pour les petites banques. Ils demandent que le principe de proportionnalité soit mieux pris en compte dans certaines procédures de surveillance par la BCE dans le cadre de ses activités de surveillance.

Brexit: le rapport salue le travail accompli en matière de promotion de la convergence de la surveillance dans le contexte du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne en vue de limiter l’émergence de risques d’arbitrage réglementaire et prudentiel. Il souligne que tout modèle de coopération en matière de surveillance entre l’Union et le Royaume-Uni devrait respecter la stabilité financière de l’Union européenne ainsi que ses régimes et normes réglementaires et de surveillance et leur application.

Résolution: le rapport a salué le travail accompli par le CRU pour accroître sa capacité de résolution bancaire au niveau de l’Union. Il a néanmoins relevé que la planification des mesures de résolution n’en était qu’à ses débuts.

Rappelant les objectifs de la directive établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement (BRDD), les députés ont souligné que les mesures extraordinaires de soutien financier public devaient être prises uniquement pour remédier aux conséquences d’une perturbation grave de l’économie et préserver la stabilité financière et qu’elles ne devaient pas être utilisées pour compenser des pertes que l’établissement a subies ou est susceptible de subir dans un proche avenir. Tout soutien financier public extraordinaire devrait s’accompagner, le cas échéant, de mesures correctrices.

Les députés ont par ailleurs salué la priorité accordée par le CRU à l’amélioration de la résolvabilité des établissements de crédit, ainsi que les progrès accomplis dans la définition d’objectifs contraignants en matière d’exigences minimales de fonds propres et d’engagements éligibles propres à chaque établissement à un niveau consolidé.

Le rapport a souligné l’importance de plans de résolution opérationnels et crédibles et que l’exigence minimale de fonds propres et d’engagements éligibles devrait tenir compte des modèles d’entreprise des établissements pour garantir la résolvabilité de ces établissements. Le CRU devrait fournir une liste exhaustive des obstacles à la résolvabilité rencontrés dans les législations nationale et européenne.

Les députés ont également salué l’accord conclu en matière d’harmonisation avancée de la hiérarchisation des titres de créance non sécurisés. Ils ont invité les États membres à la mettre en application dans les meilleurs délais afin que les banques puissent émettre des titres de créance appartenant à la nouvelle catégorie d’insolvabilité et se constituer ainsi les réserves nécessaires.

Garantie des dépôts: les députés ont rappelé que la protection des dépôts est un intérêt commun pour tous les citoyens de l’Union et que l’union bancaire demeure incomplète sans son troisième pilier. Ils ont plaidé pour une harmonisation plus poussée des règles applicables aux systèmes de garantie des dépôts en vue de créer des conditions de concurrence équitables au sein de l’union bancaire.