Décharge 2016: budget général UE, Parlement européen

OBJECTIF: présentation du rapport de la Cour des comptes sur l’exécution budgétaire 2016.

CONTENU: la Cour des comptes a publié son 40ème rapport annuel sur l’exécution du budget général de l’Union pour l’exercice 2016. Ce rapport est structuré en cinq parties:

• une déclaration d’assurance (DAS) et un résumé des résultats des travaux relatifs à la fiabilité des comptes ainsi qu’à la régularité des opérations;
• une analyse de la gestion budgétaire et financière;
• le cadre mis en place par la Commission pour la communication d’informations sur la performance;
• les constatations concernant les recettes de l’UE;
• la présentation, pour les principales rubriques du cadre financier pluriannuel (CFP) actuel, des résultats des tests concernant la régularité des opérations.

La Cour conclut que les paiements pour 2016 sont légaux et réguliers, à l’exception de ceux fondés sur le remboursement de coûts. Elle estime que les comptes de l’UE présentent une image fidèle de la situation financière.

Cet audit a également porté sur l’exécution financière du Parlement européen.

Globalement, les informations probantes indiquent que les dépenses relevant de la rubrique «Administration» ne sont pas affectées par un niveau significatif d’erreur. Pour cette rubrique du CFP, les tests sur les opérations indiquent que le niveau d’erreur estimatif global est de 0,2  %.

Dans ce contexte, la Cour a constaté que les institutions avaient collectivement réduit le nombre de postes inscrits au tableau des effectifs de 4,0  % pendant la période allant de 2013 à 2017. Les institutions ont réduit le nombre d’agents (postes effectivement pourvus) de 1,4  % entre 2013 et 2017. Le Parlement a réaffirmé son engagement envers la mise en application des réductions prévues. 60 postes seront supprimés en 2018 et 59 en 2019, comme indiqué en 2015.

La Cour a également examiné la manière dont le nombre prévu d’agents contractuels a évolué. Ce nombre est passé de 4.517 à 5.417 entre 2013 et 2017, soit une augmentation de 19,9  %. En 2013 et en 2017, les agents contractuels représentaient respectivement 11,4  % et 14,2  % des effectifs prévus. Le recours par le Parlement européen à des agents contractuels pour accomplir les tâches exercées précédemment par des contractants externes représente l’essentiel de cette hausse.

En ce qui concerne un paiement en faveur d’un groupe politique, la Cour a mis au jour des faiblesses dans les contrôles portant sur l’ordonnancement et le règlement de dépenses réalisées en 2015 et apurées en 2016. Elle a également constaté des paiements non couverts par des marchés résultant d’une procédure de marché.

La Cour recommande au Parlement européen de revoir son cadre de contrôle pour l’exécution des crédits budgétaires alloués aux groupes politiques. Il devrait fournir en outre de meilleures orientations aux groupes politiques et contrôler plus efficacement la manière dont ceux-ci appliquent les règles en matière d’ordonnancement et de règlement des dépenses et suivent les procédures de marchés.

Le Parlement prend acte de la recommandation et visera à s’améliorer sans toutefois modifier la réglementation en vigueur.