Décharge 2016: Agence de coopération des régulateurs de l'énergie (ACER)

OBJECTIF: présentation du rapport de la Cour des comptes européenne sur les comptes annuels de l'Agence de coopération des régulateurs de l'énergie (ACER) pour l'année 2016, accompagné de la réponse de l'Agence.

CONTENU: conformément aux missions confiées à la Cour des comptes par le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la Cour présente au Parlement européen et au Conseil, dans le cadre de la procédure de décharge, une déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de chaque institution, organe ou agence de l'UE, ainsi que la légalité et la régularité des opérations qui les sous-tendent, sur la base d'un audit externe indépendant.

Cet audit a porté sur les comptes annuels de l'Agence de coopération des régulateurs de l'énergie (ACER). La principale mission de l'Agence est d'assister les autorités de régulation nationales dans l'exercice, au niveau de l'Union, des tâches réglementaires qu'elles accomplissent dans les États membres et, le cas échéant, de coordonner leur action.

Déclaration d'assurance: conformément aux dispositions de l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), la Cour a audité:

• les comptes annuels de l'Autorité, qui comprennent les états financiers et les rapports sur l'exécution du budget pour l'exercice clos le 31 décembre 2016; et
• la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes.

Opinion sur la fiabilité des comptes: la Cour estime que les comptes annuels de l'Agence présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, sa situation financière au 31 décembre 2016, le résultat de ses opérations et ses flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission.

Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes: la Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2016 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs.

Le rapport contient également une série d'observations sur la gestion budgétaire et financière de l'Agence, accompagnées de la réponse de cette dernière.

Observations de la Cour:

• gestion budgétaire: en ce qui concerne les dépenses opérationnelles, la Cour a constaté que l'Agence a reporté plus de 4,9 millions d'euros. Ces reports étaient principalement liés à la mise en œuvre du règlement REMIT sur l'intégrité et la transparence du marché de gros de l'énergie. Le niveau croissant de reports est un sujet de préoccupation.

Réponse de l'Agence:

• gestion budgétaire: l'Agence reconnaît le niveau élevé des fonds reportés résultant de la nature pluriannuelle des investissements liés à REMIT, qui ne cadre pas avec le principe d’annualité budgétaire. Le niveau élevé des reports est dû au calendrier régissant le cycle contractuel annuel, établi en 2013, lorsque l’Agence a reçu en fin d’exercice un budget supplémentaire substantiel relatif au projet REMIT.

Le rapport de la Cour des comptes contient un résumé des chiffres clés de l'Agence en 2016:

• Budget: 15,9 millions d'euros.
• Personnel: 103 fonctionnaires, agents temporaires et contractuels et experts nationaux détachés.