Décharge 2016: Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA)

OBJECTIF: présentation du rapport de la Cour des comptes européenne sur les comptes annuels de l'Agence européenne de la sécurité aérienne pour l'année 2016, accompagné de la réponse de l'Agence.

CONTENU: conformément aux missions confiées à la Cour des comptes par le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la Cour présente au Parlement européen et au Conseil, dans le cadre de la procédure de décharge, une déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de chaque institution, organe ou agence de l'UE, ainsi que la légalité et la régularité des opérations qui les sous-tendent, sur la base d'un audit externe indépendant.

Cet audit a porté, entre autres, sur les comptes annuels de l'Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA). En résumé, l'Agence s'est vu confier des tâches réglementaires et exécutives spécifiques dans le domaine de la sécurité aérienne.

Déclaration d'assurance: conformément aux dispositions de l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), la Cour a audité:

• les comptes annuels de l'Agence, qui comprennent les états financiers et les rapports sur l'exécution du budget pour l'exercice clos le 31 décembre 2016, et
• la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes.

Opinion sur la fiabilité des comptes: la Cour estime que les comptes annuels de l'Agence présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, sa situation financière au 31 décembre 2016, le résultat de ses opérations et ses flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission.

Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes: la Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2016 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs.

Le rapport fait également une série d'observations sur la gestion budgétaire et financière de l'Agence, accompagnées de la réponse de cette dernière:

Observations de la Cour: sans remettre en cause son opinion, la Cour attire l'attention sur le fait que le Royaume-Uni a notifié au Conseil européen, le 29 mars 2017, sa décision de se retirer de l'Union européenne. Un accord fixant les modalités de son retrait sera négocié. Le budget 2016 de l'Agence a été financé à 70% par des redevances de l'industrie aéronautique et à 30% par des fonds de l'Union européenne. Une diminution future des revenus de l'Agence résultant de la décision du Royaume-Uni de quitter l'UE est possible.

• gestion budgétaire: la Cour a noté que bien que les activités financées par l'industrie en 2016 aient entraîné un déficit de 7,6 millions d'euros, les résultats budgétaires fluctuent au fil des ans et l'Agence a accumulé un excédent de 52 millions d'euros. Le règlement fondateur de l'Agence établit que les frais perçus par l'industrie devraient être suffisants pour couvrir les coûts de l'Agence pour les activités de certification connexes. Cependant, il ne prévoit pas de surplus accumulé. Sur la période 2014-2016, l'Agence a dépensé 9,4 millions d'euros (4,4 millions d'euros en 2016) sur son excédent accumulé pour financer les coûts de rénovation (et de déménagement) de 12,4 millions d'euros liés à la réinstallation de l'Agence dans un nouveau bâtiment. La Commission a également contribué à hauteur de 3 millions d'euros au budget de l'UE à cette fin. Cette répartition financière entre les contributions de l'industrie et celles de l'Union était conforme à la méthode standard d’imputation des coûts utilisée par l'Agence et a permis de financer ces travaux, en grande partie à partir de redevances payées par l'industrie.

Réponses de l'Agence: l'Agence a pris note de l'observation de la Cour concernant le Brexit. Un groupe de travail a été établi et a déjà effectué une première analyse sur les risques potentiels et l'impact du Brexit.

• gestion budgétaire: l'Agence a l'intention de modifier son règlement financier et le règlement sur les honoraires et redevances afin de mieux formaliser le traitement de l’excédent cumulé.

Le rapport de la Cour des comptes contient un résumé des chiffres clés de l'Agence en 2016:

• Budget: 193,4 millions d'euros.
• Personnel: 774 fonctionnaires, agents temporaires et contractuels et experts nationaux détachés.