Décharge 2016: Agence du GNSS européen (GSA)

OBJECTIF: présentation du rapport de la Cour des comptes européenne sur les comptes annuels de l'Agence du GNSS européen pour l'année 2016, accompagné des réponses de l'Agence.

CONTENU: conformément aux missions confiées à la Cour des comptes par le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la Cour présente au Parlement européen et au Conseil, dans le cadre de la procédure de décharge, une déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de chaque institution, organe ou agence de l'UE, ainsi que la légalité et la régularité des opérations qui les sous-tendent, sur la base d'un audit externe indépendant.

Cet audit a porté sur les comptes annuels de l'Agence du GNSS européen (GSA). La GSA a officiellement repris toutes les tâches précédemment assignées à l'entreprise commune GALILEO. La Commission a confié l'exploitation du service européen de navigation par recouvrement géostationnaire (EGNOS) à l'Agence au moyen d'un accord de délégation.

Déclaration d'assurance: conformément aux dispositions de l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), la Cour a audité:

• les comptes annuels de l'Agence, qui comprennent les états financiers et les rapports sur l'exécution du budget pour l'exercice clos le 31 décembre 2016, et
• la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes.

Opinion sur la fiabilité des comptes: la Cour estime que les comptes annuels de l'Agence présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, sa situation financière au 31 décembre 2016, le résultat de ses opérations et ses flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission. La Cour a formulé un commentaire sur la dernière validation des systèmes comptables effectuée en 2012. Le nouveau comptable prévoit d'effectuer la prochaine validation en 2020.

Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes: la Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2016 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs.

Le rapport fait une série d'observations sur la gestion budgétaire et financière de l'Agence, accompagnées de la réponse de cette dernière.

Observations de la Cour: sans remettre en cause son avis, la Cour attire l'attention sur le fait que le Royaume-Uni a notifié au Conseil européen, le 29 mars 2017, sa décision de se retirer de l'Union européenne. Un accord fixant les modalités de son retrait sera négocié. L'Agence exploite à la fois le centre de surveillance de la sécurité Galileo et les stations au sol Galileo situées sur le territoire britannique. Le statut du Royaume-Uni à cet égard reste à déterminer.

• gestion budgétaire: la Cour a constaté que le niveau des reports pour les crédits engagés était élevé pour les dépenses administratives avec un montant de 2,8 millions d'euros. Ces reports concernent principalement les services informatiques fournis en 2016 pour lesquels les factures n'ont pas été reçues;
• contrôles internes: il a été noté qu'aucun exercice annuel d'évaluation des risques à l'échelle de l'Agence n'a été mené en 2016 et que les risques importants de l'Agence ne sont pas inclus dans ses documents de planification ou ses rapports d'activité.

Réponse de l'Agence:

• gestion budgétaire: l'Agence a déclaré que le niveau des annulations de reports est très faible (0,7 % sur l'ensemble des lignes budgétaires en 2016) et le GSA considère que c’est une meilleure indication de la gestion budgétaire que le niveau de reports lui-même, qui est inévitablement élevé compte tenu de la nature opérationnelle de l'Agence et des périodes de facturation d'un grand nombre de contrats administratifs à valeur élevée, qui représentent ainsi un grand nombre de reports prévus, par opposition aux reports imprévus.
• contrôles internes: planification: l'Agence a mis au point une politique et une procédure de gestion des risques d'entreprise. L'Agence entreprend, sur une base trimestrielle, des activités de gestion des risques internes, par lesquelles le registre des risques de l'Agence est examiné et mis à jour.

Le rapport de la Cour des comptes contient également un résumé des chiffres clés de l'Agence en 2016:

• Budget: 626,4 millions d'euros (crédits de paiement).
• Personnel: 160 fonctionnaires, agents temporaires et contractuels et experts nationaux détachés.