Décharge 2016: Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex)

OBJECTIF: présentation du rapport de la Cour des comptes européenne sur les comptes annuels de l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes pour l'exercice 2016 (Frontex), accompagné des réponses de l'Agence.

CONTENU: conformément aux missions confiées à la Cour des comptes par le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la Cour présente au Parlement européen et au Conseil, dans le cadre de la procédure de décharge, une déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de chaque institution, organe ou agence de l'UE, ainsi que la légalité et la régularité des opérations qui les sous-tendent, sur la base d'un audit externe indépendant.

Cet audit a porté sur les comptes annuels de l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex) créée par le règlement (UE) 2016/1624 du Parlement européen et du Conseil  abrogeant le règlement (CE) n° 2007/2004 du Conseil. L’Agence succède à l’Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne, dont elle reprend le nom abrégé «Frontex» ainsi que le siège, situé à Varsovie.

Le nouveau règlement étend le mandat de l’Agence dans le but de gérer efficacement le franchissement des frontières extérieures. Cela implique notamment de s’attaquer aux défis migratoires et aux éventuelles futures menaces à ces frontières afin d’assurer un niveau élevé de sécurité intérieure au sein de l’Union, dans le respect des droits fondamentaux, tout en y préservant la libre circulation des personnes.

Déclaration d'assurance: conformément aux dispositions de l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), la Cour a audité:

• les comptes annuels de l'Agence, qui comprennent les états financiers et les rapports sur l'exécution du budget pour l'exercice clos le 31 décembre 2016;
• la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes.

Opinion sur la fiabilité des comptes: la Cour estime que les comptes annuels de l'Agence présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, sa situation financière au 31 décembre 2016, le résultat de ses opérations et ses flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission.

Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes: la Cour considère que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2016 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs.

Le rapport contient une série d'observations sur la gestion budgétaire et financière de l'Agence, accompagnées de la réponse de cette dernière.

Observations de la Cour:

Gestion budgétaire: le précédent règlement fondateur de l’Agence, resté en vigueur jusqu’au 5 octobre 2016, prévoyait le financement d’opérations de retour conjointes organisées avec les pays participants. Les opérations nationales de retour ne sont devenues éligibles qu’avec le nouveau règlement fondateur. Or, pendant la période allant de janvier à octobre 2016, l’Agence a financé des opérations nationales de retour pour un montant de 3,6 millions d’euros. Ces paiements sont irréguliers.

Le montant des crédits engagés qui ont été reportés a augmenté pour les dépenses administratives, atteignant 6,4 millions d’euros. Cela s’explique principalement par des contrats et des opérations s’étendant au-delà de la fin de l’exercice. La Cour estime que l’Agence pourrait envisager d’introduire des crédits budgétaires dissociés pour mieux tenir compte des délais inévitables ente les engagements juridiques, l’exécution des contrats, les opérations et les paiements correspondants.

Dans le cadre du mandat élargi de l'Agence, 63 millions d'euros ont été alloués aux opérations de retour dans son budget 2016. Cependant, 23 millions d'euros ont été remboursés au budget de l'UE, car le nombre d’opérations de retour effectuées a été plus faible que prévu. Le retard important de la procédure de marché relative à un contrat-cadre d’une valeur de 50 millions d’euros pour l’affrètement d’avions et l’acquisition de services connexes aux fins des opérations de retour de Frontex a contribué à cette situation et continue à avoir une incidence sur le nombre d’opérations de retour organisées par l’Agence. Le lancement de la procédure de marché, programmé pour mars 2016, n’avait pas débuté en fin d’année.

Politique de personnel: à la fin de l'année 2016, seulement 197 des 275 postes du tableau des effectifs de 2016 ont été pourvus, principalement parce que 50 nouveaux postes n'ont été créés qu'en octobre 2016 et que le recrutement doit encore être achevé. L'Agence éprouve habituellement des difficultés à trouver du personnel ayant le profil requis.

À la suite de l’extension de son mandat, le personnel de l'Agence fera plus que doubler, passant de 365 en 2016 à 1000 en 2020. Cette augmentation ne repose pas sur une estimation approfondie des besoins. L'augmentation prévue du personnel nécessitera des locaux supplémentaires. L'Agence analyse des options pour répondre aux besoins, avec la Commission et le pays hôte.

Réponses de l'Agence:

Gestion budgétaire: l'Agence a déclaré qu'elle a considérablement renforcé le nombre de vols de retour conjoints: 232 en 2016 contre 66 en 2015 et 39 en 2014. En 2016, cela représentait 10.700 personnes renvoyées dans les pays tiers, plus d’un millier transporté par le Agence des îles grecques à la Turquie après la déclaration UE/Turquie de mars 2016. Malgré cette augmentation sans précédent des services de retour fournis par l'Agence, seuls 40 millions d'euros ont pu être utilisés sur les 63 millions d'euros affectés à cette activité en 2016 budget. Les 23 millions d'euros restants n'ont pas pu être utilisés principalement parce que le contrat-cadre d'affrètement d'avions et de services connexes pour les opérations de retour a été retardé.

Frontex a indiqué que l'utilisation de crédits différenciés impliquait un changement considérable dans la gestion budgétaire. En tenant compte des changements et des défis auxquels l'Agence est confrontée, les avantages et les inconvénients seront soigneusement évalués en vue d'un cadre de contrôle interne solide.

Politique de personnel: l'Agence a indiqué qu'elle est en contact avec les services compétents de la Commission européenne pour trouver des mesures correctives et espère que l'interprétation du statut des fonctionnaires pourra apporter une solution à la situation préjudiciable existante. L'Agence avait déjà adressé au début de l'année 2017 l'autorisation budgétaire et reçu le feu vert pour agrandir ses locaux actuels afin de pouvoir accueillir les effectifs supplémentaires. En outre, une fois l'accord de siège en vigueur, le gouvernement polonais s'est engagé à faire don d'un terrain à l'Agence afin de lui permettre de construire un nouveau bâtiment qui restera la propriété de l'Agence.

Enfin, le rapport de la Cour des comptes contient également un résumé des chiffres clés de l'Agence en 2016:

• Budget: 251 millions d'euros.
• Personnel: 365 comprenant des fonctionnaires, du personnel temporaire et contractuel et des experts nationaux détachés.