Décharge 2016: Bureau européen d'appui en matière d'asile (EASO)

OBJECTIF: présentation du rapport de la Cour des comptes européenne sur les comptes annuels du Bureau européen d'appui en matière d'asile pour l'année 2016, accompagné de la réponse du Bureau.

CONTENU: conformément aux missions confiées à la Cour des comptes par le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la Cour présente au Parlement européen et au Conseil, dans le cadre de la procédure de décharge, une déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de chaque institution, organe ou agence de l'UE, ainsi que la légalité et la régularité des opérations qui les sous-tendent, sur la base d'un audit externe indépendant.

Cet audit a porté sur les comptes annuels du Bureau européen d'appui en matière d'asile (EASO). Pour rappel, il a pour mission de soutenir le développement du régime d'asile européen commun. Il a été établi dans le but de renforcer la coopération pratique en matière d'asile et d'aider les États membres à remplir leurs obligations européennes et internationales en matière de protection des personnes dans le besoin. L'EASO est un centre d'expertise sur l'asile. Il apporte également un soutien aux États membres dont les systèmes d'asile et d'accueil sont soumis à des pressions particulières.

Déclaration d'assurance: conformément aux dispositions de l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), la Cour a audité:

• les comptes annuels de la Fondation, qui comprennent les états financiers et les rapports sur l'exécution du budget pour l'exercice clos le 31 décembre 2016;
• la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes.

Opinion sur la fiabilité des comptes: la Cour estime que les comptes annuels de l'EASO présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, sa situation financière au 31 décembre 2016, le résultat de ses opérations et ses flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission.

Opinion avec réserve sur la légalité et la régularité des paiements sous-jacents aux comptes: la Cour a formulé des constatations significatives concernant deux procédures d'achat importantes sur cinq à partir de 2016 pour lesquelles des paiements ont été effectués au cours de l'année. Cela démontre un manque de rigueur dans les procédures d'achat du Bureau.

Une procédure de passation de marchés pour la fourniture de services de voyage ne respectait pas le principe de l'égalité de traitement. Le marché a été attribué à un soumissionnaire qui ne remplissait pas tous les critères de sélection.

En février 2016, le Bureau a attribué directement un contrat-cadre, d’une durée de 12 mois et d’un montant de 3,6 millions d’euros, pour recruter du personnel intérimaire de soutien dans le cadre de sa réponse à la crise migratoire. Le contrat a été attribué à un seul opérateur économique présélectionné sans appliquer aucune des procédures de passation de marchés prévues dans le règlement financier de l'UE. Le prix n'était donc pas conforme aux règles de l'UE et les paiements associés 2016, sont irréguliers.

La Cour a cependant noté que, hormis les effets des éléments décrits ci-dessus, les paiements sous-jacents aux comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2016 sont légaux et réguliers dans tous leurs aspects significatifs.

Le rapport contient également une série d'observations sur la gestion budgétaire et financière du Bureau, accompagnées de la réponse de ce dernier.

Observations de la Cour:

• gestion budgétaire: la Cour a constaté que le niveau des crédits engagés pour les dépenses administratives reportées était élevé, atteignant un montant de 2,5 millions d'euros. Les reports portent principalement sur l'infrastructure informatique, les traductions et publications, le conseil aux entreprises et les frais de réunion du directoire pour lesquels des contrats ont été signés fin 2016 et/ou les factures n'ont été émises qu'en 2017.

Réponses de l'Office :

• opinion avec réserve: l'Office prend note de l'observation de la Cour, mais l'EASO a pris sa décision en se fondant sur le fait que la société attributaire était la seule à avoir la capacité de remplir les obligations contractuelles.

Les actions de l'EASO s'inscrivaient dans un contexte d'extrême urgence lié à la crise des réfugiés qui était alors à son apogée, aggravée par la nécessité de mettre en œuvre les décisions du Conseil concernant les tâches d'urgence confiées à l'Office et de compenser la pénurie d’experts dans les États membres. Le contractant choisi dans ces circonstances extrêmes était le même que celui qui avait été précédemment engagé par une autre agence de l'UE située en Grèce. L'EASO s'est fondé sur les vérifications de l'éligibilité et de la capacité financière effectuées par cette agence. La décision a été documentée et approuvée dans le cadre d’une demande d'exception.

Entre-temps, l'EASO a lancé une nouvelle procédure d'appel d'offres ouverte pour attribuer un nouveau contrat-cadre.

Enfin, le rapport de la Cour des comptes contient un résumé des chiffres clés du Bureau en 2016:

• Budget: 53 millions d'euros.
• Personnel: 125, y compris les fonctionnaires, le personnel temporaire et contractuel et les experts nationaux détachés.