Décharge 2016: Autorité bancaire européenne (ABE)

OBJECTIF: présentation du rapport de la Cour des comptes européenne sur les comptes annuels de l'Autorité bancaire européenne (ABE) relatifs à l'exercice 2016, accompagné de la réponse de l'Autorité.

CONTENU: conformément aux missions confiées à la Cour des comptes par le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la Cour présente au Parlement européen et au Conseil, dans le cadre de la procédure de décharge, une déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de chaque institution, organe ou agence de l'UE, ainsi que la légalité et la régularité des opérations qui les sous-tendent, sur la base d'un audit externe indépendant.

Cet audit a porté sur les comptes annuels de l'Autorité bancaire européenne (ABE). La tâche de l'Autorité est de contribuer à l'établissement de normes et de pratiques communes de haute qualité en matière de réglementation et de surveillance afin de contribuer à l'application cohérente des actes juridiquement contraignants de l'Union, de suivre et évaluer l'évolution du marché dans son domaine de compétence et de favoriser la protection des déposants et des investisseurs.

Déclaration d'assurance: conformément aux dispositions de l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), la Cour a audité:

• les comptes annuels de l'Autorité, qui comprennent les états financiers et les rapports sur l'exécution du budget pour l'exercice clos le 31 décembre 2016;
• la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes.

Opinion sur la fiabilité des comptes: de l'avis de la Cour, les comptes annuels de l'Autorité présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, sa situation financière au 31 décembre 2016, le résultat de ses opérations et ses flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission.

Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes: la Cour considère que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2016 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs.

Observations de la Cour: sans remettre en cause son avis, la Cour attire l'attention sur le fait que le Royaume-Uni a notifié au Conseil européen, le 29 mars 2017, sa décision de se retirer de l'Union européenne. Un accord fixant les modalités de son retrait sera négocié. Les comptes provisoires et les notes annexes de l'Autorité, qui se trouve à Londres, ont été préparés en utilisant les informations limitées disponibles à la date de leur signature (28 février 2017).

Compte tenu des décisions à venir sur le futur siège de l'Autorité, l’Autorité a indiqué dans ses états financiers un passif résiduel de 14 millions d'euros lié au contrat de location de bureaux (en supposant son annulation avant la fin de 2020) et le fait que les coûts potentiels liés à un déménagement, comme par exemple le déménagement du personnel avec sa famille, ne peuvent pas encore être estimés.

En outre, le budget de l'Autorité est financé à 40% par des fonds de l'Union européenne et à 60% par des contributions directes des États membres de l'UE. Le retrait  du Royaume-Uni pourrait entraîner une diminution future des recettes de l'Autorité.

La Cour n'a pas fait d'autre commentaire particulier sur la gestion budgétaire de l'Agence.

Enfin, le rapport de la Cour des comptes contient également un résumé des chiffres clés de 2016:

• Budget: 36,5 millions d'euros (en crédits de paiement).
• Personnel: 161 y compris les fonctionnaires, le personnel temporaire et contractuel et les experts nationaux détachés.