Décharge 2016: Agence européenne des produits chimiques (ECHA)

OBJECTIF: présentation du rapport de la Cour des comptes européenne sur les comptes annuels de l'Agence européenne des produits chimiques (ECHA) pour l'exercice 2016, accompagné de la réponse de l'Agence.

CONTENU: conformément aux missions confiées à la Cour des comptes par le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la Cour présente au Parlement européen et au Conseil, dans le cadre de la procédure de décharge, une déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de chaque institution, organe ou agence de l'UE, ainsi que la légalité et la régularité des opérations qui les sous-tendent, sur la base d'un audit externe indépendant.

Cet audit a porté sur les comptes annuels de l'Agence européenne des produits chimiques (ECHA). Pour rappel, ses principales missions consistent à assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine et de l'environnement ainsi que la libre circulation des substances sur le marché intérieur tout en renforçant la compétitivité et l'innovation. Elles visent également à promouvoir le développement de méthodes alternatives d'évaluation des risques liés aux substances.

Déclaration d'assurance: conformément aux dispositions de l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), la Cour a audité:

• les comptes annuels de l'Agence, qui comprennent les états financiers et les rapports sur l'exécution du budget pour l'exercice clos le 31 décembre 2016;
• la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes.

Opinion sur la fiabilité des comptes: la Cour estime que les comptes annuels de l'Agence présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, sa situation financière au 31 décembre 2016, le résultat de ses opérations et ses flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission.

Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes: la Cour considère que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2016 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs.

Le rapport fait une série d'observations sur la gestion budgétaire et financière de l'Agence, accompagnées de la réponse de cette dernière.

Observations de la Cour:

• Gestion budgétaire: la Cour constate que les reports de crédits engagés restent élevés pour les dépenses opérationnelles REACH, avec 10,1 millions d'euros et qu’ils restent encore plus élevés pour les dépenses opérationnelles relatives aux biocides, avec 1,3 million d'euros. Un tel niveau de reports est en contradiction avec le principe budgétaire d’annualité. L'Agence pourrait envisager d'accroître l'utilisation de crédits budgétaires différenciés afin de mieux refléter le caractère pluriannuel des opérations et les retards inévitables entre la signature des contrats, les livraisons et les paiements.

Réponse de l'Agence:

• Gestion budgétaire: l'ECHA a noté que les montants reportés les plus élevés proviennent des projets de développement informatique pluriannuels et des contrats de rapporteurs conclus pour l'évaluation des substances qui prévoient une période légale de 12 mois à compter de l'adoption du plan d'action communautaire continu en mars. L'Agence a également créé une ligne budgétaire différenciée pour 2017, ce qui réduira le taux de report nominal pour 2017 et au-delà. Pour les dépenses informatiques, l'ECHA examinera également la possibilité d'utiliser des lignes budgétaires différenciées à l'avenir.

Le rapport de la Cour des comptes contient également un résumé des chiffres clés de l'Agence en 2016:

• Budget: 110,1 millions d'euros (crédits de paiement).
• Personnel: 578 fonctionnaires, agents temporaires et contractuels et experts nationaux détachés.