Décharge 2016: Institut européen d'innovation et de technologie (EIT)

OBJECTIF: présentation du rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Institut européen d'innovation et de technologie (EIT) pour l'exercice 2016, accompagné des réponses de l'Institut.

CONTENU: conformément aux missions confiées à la Cour des comptes par le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la Cour présente au Parlement européen et au Conseil, dans le cadre de la procédure de décharge, une déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de chaque institution, organe ou agence de l'UE, ainsi que la légalité et la régularité des opérations qui les sous-tendent, sur la base d'un audit externe indépendant.

Cet audit a porté sur les comptes annuels de l'Institut européen d'innovation et de technologie (EIT). L'objectif de l'Institut est de contribuer à la croissance économique et à la compétitivité européenne en renforçant la capacité d'innovation des États membres et de l'Union européenne. Il accorde des subventions à un nombre croissant de «communautés de la connaissance et de l'innovation» (CCI), reliant les secteurs de l'enseignement supérieur, de la recherche et des affaires entre elles et visant ainsi à stimuler l'innovation et l'entrepreneuriat.

Déclaration d'assurance: conformément aux dispositions de l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), la Cour a audité:

• les comptes annuels de l'Institut, qui comprennent les états financiers et les rapports sur l'exécution du budget pour l'exercice clos le 31 décembre 2016, et
• la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes.

Opinion sur la fiabilité des comptes: la Cour estime que les comptes annuels de l'Institut présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, sa situation financière au 31 décembre 2016, le résultat de ses opérations et ses flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission.

Le rapport fait également une série d'observations sur la gestion budgétaire et financière de l'Institut, accompagnées de la réponse de ce dernier.

Observations de la Cour:

• gestion budgétaire: le niveau des reports des crédits engagés pour les dépenses administratives est élevé avec un montant de 400.000 EUR. Ces reports portent principalement sur des contrats de services informatiques s’étendant au-delà de la fin d'exercice ou des frais pour lesquels les factures n'ont pas encore été reçues;
• contrôles internes: la Cour a constaté des faiblesses liées aux vérifications ex post des procédures de passation de marchés effectuées par les CCI. Des actions urgentes sont nécessaires pour assurer une application robuste du cadre législatif d'Horizon 2020 et pour améliorer encore le processus de démarrage des nouvelles CCI. Des mesures correctives doivent être prises à cet égard;
• irrégularités: la Cour a relevé des insuffisances significatives affectant les procédures de marché des entités juridiques des CCI. Dans son audit, la Cour a accordé une attention particulière aux procédures de passation de marchés menées par ces entités, qu'elle considère comme présentant un risque élevé. En 2016, les paiements effectués en rapport avec des procédures de marché irrégulières se sont montés à 2,2 millions d’euros. Il existe actuellement une incertitude juridique quant à savoir si les entités juridiques des CCI constituent des pouvoirs adjudicateurs. L'institut examine cette question avec les services de la Commission afin d’assurer la sécurité juridique pour les entités juridiques des CCI à l’avenir.

Réponse de l'Institut:

• gestion budgétaire: il a été nécessaire de réaliser des reports en raison de la nature des activités, comme les services s’étendant au-delà de la fin de l’exercice et les réunions tenues en décembre 2016, dont les factures n’ont été reçues qu’en janvier 2017. Ces reports prévus ne sont pas synonymes de lacunes dans la gestion budgétaire de l’EIT, mais font partie des outils de gestion standard.
• contrôles internes: l'Institut a noté qu'aucun des risques identifiés ne compromettait la bonne application du cadre législatif d'Horizon 2020 et que l'EIT avait déjà pris des mesures pour remédier aux problèmes identifiés;
• irrégularités: l’EIT convient que les procédures de marchés publics de deux entités juridiques des CCI présentaient des faiblesses au cours de l’exercice faisant l’objet de l’audit. L’EIT a reconnu ce problème et a mené une activité pilote de contrôle des procédures de marchés publics d’une entité juridique en 2016. Des activités de surveillance similaires ont été menées pour toutes les autres entités juridiques des CCI en 2017 et des plans d'action ont été mis en place. Selon l'opinion de l'EIT, les entités juridiques des CCI ne relèvent pas des directives de l'UE en matière de marchés publics. Cependant, l'EIT a récemment reçu des avis juridiques contradictoires en la matière, ce qui entraîne en effet une insécurité juridique. Néanmoins, indépendamment de leur statut, le fait de veiller à une utilisation optimale des ressources pour les contrats conclus par les entités juridiques des CCI constitue une obligation légale dans les conventions de subvention EIT-CCI qui sont fondées sur la convention de subvention type pour Horizon 2020. En outre, l'EIT, en consultation avec les services de la Commission, établira des exigences pour les entités juridiques des CCI afin de garantir le respect des principes généraux des directives de l'UE en matière de marchés publics.

Enfin, le rapport contient un résumé des chiffres clés de l'EIT en 2016:

• Budget: 283 millions d'euros (en crédits de paiement);
• Personnel: 59 personnes à temps complet (le personnel comprend des fonctionnaires, du personnel temporaire et contractuel et des experts nationaux détachés).