Décharge 2016: Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail (Eurofound)

OBJECTIF: présentation du rapport de la Cour des Comptes européenne sur les comptes annuels de la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail (EUROFOUND) pour l’exercice 2016, accompagné de la réponse de la Fondation.

CONTENU: conformément aux missions confiées à la Cour des Comptes par le Traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne, la Cour présente au Parlement européen et au Conseil, dans le contexte d’une procédure de décharge, une déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de chaque institution, organe ou agence de l’UE, et la légalité et la régularité des transactions les soutenant, sur la base d’un audit externe indépendant.

Cet audit s’est focalisé, entre autres, sur les comptes annuels de la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail (EUROFOUND). La mission de la Fondation est de contribuer à  la  conception et  à  l’établissement de  meilleures conditions de  vie  et  de  travail  dans  l’Union par une  action visant à développer et à diffuser les connaissances propres à ce domaine.

Déclaration sur l’honneur: en accord avec les dispositions de l’article 287 du TFUE, la Cour a audité:

• les comptes d’EUROFOUND, constitués des états financiers et des états sur l’exécution du budget  pour l’exercice clos le 31 décembre 2016;
• la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes.

Opinion sur la fiabilité des comptes: selon la Cour, les comptes d’EUROFOUND pour l’exercice clos le 31 décembre 2016 présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière d’EUROFOUND au 31 décembre 2016, le résultat de ses opérations, ses flux de trésorerie ainsi que l’état de variation de l’actif net pour l’exercice clos à cette date, conformément à son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission.

Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes: selon la Cour, les opérations sous-jacentes aux comptes pour l’exercice clos le 31 décembre 2016 sont, légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs.

Le rapport fait une série d’observations sur la gestion budgétaire et financière de la Fondation, accompagnées de la réponse de cette dernière:

Observations de la Cour:

• Gestion budgétaire: la Cour a noté que le  montant des  reports  de  crédits engagés  pour  les dépenses opérationnelles a  augmenté, atteignant 2,8 millions d’euros, soit 43 % (contre 2,1 millions d’euros, soit 31 %, en 2015), et ce, essentiellement du fait de projets (études et projets pilotes) s’étendant au-delà de la fin  de l’exercice. Ce haut niveau de reports est contraire au principe budgétaire  d’annualité. La  Fondation pourrait  envisager d’introduire des  crédits budgétaires  dissociés pour  mieux tenir compte du caractère pluriannuel des opérations ainsi que des délais inévitables entre la signature des contrats, la fourniture des prestations et le paiement.

Réponse de la Fondation:

• Gestion budgétaire: la  Fondation a reconnu l’observation de la Cour concernant le nombre élevé de reports. Elle a insisté sur le fait qu’elle opère  une  distinction entre  reports planifiés  et  reports  non planifiés. Même si la Fondation considère toujours que sa distinction entre reports planifiés et reports non planifiés est utile en vue de mieux refléter la nature pluriannuelle des opérations, elle envisage sérieusement de mettre en place des crédits budgétaires différenciés.

En dernier lieu, le rapport de la Cour des Comptes contient un résumé des chiffres clés de la Fondation en 2016 :

• Budget: 20,8 millions EUR (en crédits de paiement)
• Personnel: 104 en ce compris les fonctionnaires, les agents temporaires et contractuels, ainsi que les experts nationaux détachés.