Décharge 2016: Eurojust, Unité de coopération judiciaire de l'Union européenne

OBJECTIF : présentation du rapport de la Cour des Comptes européenne sur les comptes annuels de l’Unité de coopération judiciaire de l’Union européenne (Eurojust) pour l’exercice 2016, accompagné de la réponse d’Eurojust.

CONTENU : conformément aux missions confiées à la Cour des Comptes par le Traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne, la Cour a présenté au Parlement européen et au Conseil, dans le contexte d’une procédure de décharge, une déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de chaque institution, organe ou agence de l’UE, et la légalité et la régularité des transactions les soutenant, sur la base d’un audit externe indépendant.

Cet audit s’est focalisé, entre autres, sur les comptes annuels de l’Unité de coopération judiciaire de l’Union européenne (Eurojust). La mission d’Eurojust est d’améliorer la  coordination des  enquêtes et  des  poursuites transfrontalières entre  les  États  membres de  l’Union européenne, ainsi qu’entre ces derniers et les pays tiers.

Déclaration d’assurance : en accord avec les dispositions de l’article 287 du TFUE, la Cour a audité :

• les comptes d’Eurojust, constitués des états financiers et des états sur l’exécution du budget  pour l’exercice clos le 31 décembre 2016 ;
• la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes.

Opinion sur la fiabilité des comptes : selon la Cour, les comptes d’Eurojust pour l’exercice clos le 31 décembre 2016 présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière d’Eurojust au 31 décembre 2016, le résultat de ses opérations, ses flux de trésorerie ainsi que l’état de variation de l’actif net pour l’exercice clos à cette date, conformément à son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission.

Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes : selon la Cour, les opérations sous-jacentes aux comptes pour l’exercice clos le 31 décembre 2016 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs.

Le rapport fait une série d’observations sur la gestion budgétaire et financière de l’Unité, accompagnées de la réponse de cette dernière. Les observations principales peuvent être résumées comme suit :

Observations de la Cour :

• Gestion budgétaire : la Cour a noté que les  reports  de  crédits engagés  pour  les dépenses liées  aux  activités de  soutien étaient élevés, atteignant 6 446 530 EUR, soit 40 % (contre 1,6 million d’euros, soit 22 %, en 2015). Ils concernaient essentiellement des travaux s’étendant au-delà de la fin de l’exercice et des achats commandés dans la perspective du déménagement d’Eurojust vers de nouveaux locaux, programmé en 2017 (4 867 482 EUR).

Réponse de l’Unité :

• Gestion budgétaire : Eurojust accepte le fait que les reports à 2017 sont relativement élevés et affirme qu’il reste vigilant pour éviter tout report injustifié, qui ne serait pas le résultat direct d’un déménagement dans de nouveaux locaux, d’exigences de sécurité en cours ou de dépenses opérationnelles.

En dernier lieu, le rapport de la Cour des Comptes contient un résumé des chiffres clés de l’Unité en 2016 :

• Budget : 43.5 millions EUR.
• Personnel : 245 en ce compris les fonctionnaires, les agents temporaires et contractuels, ainsi que les experts nationaux détachés.