Décharge 2016: entreprise commune Bio-industries
OBJECTIF : présentation du rapport de la Cour des Comptes européenne les comptes annuels de l’entreprise commune Bio-industries, accompagné de la réponse de l’entreprise commune.
CONTENU : conformément aux missions confiées à la Cour des Comptes par le Traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne, la Cour présente au Parlement européen et au Conseil, dans le contexte d’une procédure de décharge, une déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de chaque institution, organe ou agence de l’UE, et la légalité et la régularité des transactions les soutenant, sur la base d’un audit externe indépendant.
Cet audit s’est focalisé sur les comptes annuels de l’entreprise commune Bio-industries. L’entreprise commune Bio-industries vise à mettre en œuvre un programme d’activités de recherche et d’innovation en Europe qui permettra d’évaluer quelles sont les bioressources renouvelables disponibles et utilisables pour la production de matériaux biosourcés et qui, sur cette base, soutiendra la création de chaînes de valeur bioéconomiques durables. Ces activités devraient être menées dans le cadre d’une collaboration entre les parties prenantes de l’ensemble de la chaîne de valeur bioéconomique, y compris la production primaire et les industries de transformation, les produits de consommation de marque, les PME, les centres de recherche et de technologie et les universités.
Déclaration d’assurance : en accord avec les dispositions de l’article 287 du TFUE, la Cour a audité :
- les comptes de l’entreprise commune Bio-industries, constitués des états financiers et des états sur l’exécution du budget pour l’exercice clos le 31 décembre 2016 ;
- la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes.
Opinion sur la fiabilité des comptes : selon la Cour, les comptes de l’entreprise commune Bio-industries pour l’exercice clos le 31 décembre 2016 présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de l’entreprise commune au 31 décembre 2016, le résultat de ses opérations, ses flux de trésorerie ainsi que l’état de variation de l’actif net pour l’exercice clos à cette date, conformément à son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission.
Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes : selon la Cour, les opérations sous-jacentes aux comptes pour l’exercice clos le 31 décembre 2016 sont, légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs.
L’audit a également révélé les points suivants :
- Gestion budgétaire et financière : la Cour a noté que, fin 2016, sur les 975 millions d’euros de contributions qu’ils devaient apporter pour couvrir les activités opérationnelles et les coûts administratifs de l’entreprise commune, les membres représentant l’industrie avaient déclaré des contributions en nature s’élevant à 15,4 millions d’euros pour les activités opérationnelles, et le comité directeur avait validé des contributions en espèces aux coûts administratifs de l’entreprise commune pour 3 millions d’euros. Le faible niveau des contributions en nature s’explique par le fait qu’en 2016, la plupart des projets de l’entreprise commune n’en étaient qu’à leur tout début. Sur les 1.755 millions d’euros de contributions que les membres représentant l’industrie devaient apporter aux activités complémentaires, 294,8 millions d’euros avaient été déclarés et certifiés à la fin de 2016. Fin 2016, les contributions de ces membres étaient donc, au total, de 313,2 millions d’euros, alors que la contribution en espèces de l’Union européenne s’élevait à 65 millions d’euros. La différence substantielle entre les contributions de l’Union européenne et des membres représentant l’industrie s’explique par le fait que ces derniers avaient déjà déclaré un montant élevé de contributions en nature aux activités complémentaires.
Réponse de l’entreprise commune : l’entreprise commune a pris acte du rapport de la Cour.