Décharge 2016: entreprise commune Clean Sky 2

OBJECTIF : présentation du rapport de la Cour des Comptes européenne sur les comptes annuels de l’entreprise commune Clean Sky 2, accompagné de la réponse de l’entreprise commune.

CONTENU : conformément aux missions confiées à la Cour des Comptes par le Traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne, la Cour présente au Parlement européen et au Conseil, dans le contexte d’une procédure de décharge, une déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de chaque institution, organe ou agence de l’UE, et la légalité et la régularité des transactions les soutenant, sur la base d’un audit externe indépendant.

Cet audit s’est focalisé sur les comptes annuels de l’entreprise commune Clean Sky 2. La durée de vie de l’entreprise commune a été prolongée au 31 décembre 2024. Les objectifs de l’entreprise commune Clean Sky 2 sont d’améliorer de manière significative l’impact environnemental des technologies aéronautiques et d’améliorer la compétitivité de l’aviation européenne.

Déclaration d’assurance : en accord avec les dispositions de l’article 287 du TFUE, la Cour a audité :

• les comptes de l’entreprise commune Clean Sky 2, constitués des états financiers et des états sur l’exécution du budget  pour l’exercice clos le 31 décembre 2016 ;
• la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes.

Opinion sur la fiabilité des comptes : selon la Cour, les comptes de l’entreprise commune pour l’exercice clos le 31 décembre 2016 présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de l’entreprise commune au 31 décembre 2016, le résultat de ses opérations, ses flux de trésorerie ainsi que l’état de variation de l’actif net pour l’exercice clos à cette date, conformément à son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission.

Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes : selon la Cour, les opérations sous-jacentes aux comptes pour l’exercice clos le 31 décembre 2016 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs.

L’audit a également révélé les points suivants:

• Gestion budgétaire et financière : dans le budget définitif disponible pour la mise en œuvre du 7e PC et du programme-cadre Horizon 2020 au titre de l’exercice 2016, les crédits d’engagement s’élevaient à 310,5 millions d’euros et les crédits de paiement, à 287,8 millions d’euros. Les taux d’utilisation des crédits d’engagement et de paiement se sont élevés respectivement à 97,5 % et à 87,9 %. La faiblesse du taux d’exécution des crédits de paiement s’explique principalement par des retards dans le lancement des projets relevant d’Horizon 2020 et, notamment, par un retard dans la signature d’une importante convention de subvention avec l’un des membres de l’entreprise commune.
• Contrôle interne : fin 2016 (troisième année de la mise en œuvre du programme-cadre Horizon 2020), l’entreprise commune n’avait que  partiellement achevé  l’intégration de  ses  systèmes de  contrôle avec  les  outils communs de  gestion des subventions et de suivi de la Commission destinés à Horizon 2020. De plus, l’entreprise commune n’avait encore apuré aucun des préfinancements effectués en faveur de ses membres représentant l’industrie pour les projets relevant des conventions de subvention au titre d’Horizon 2020 (montant total: 176 millions d’euros). Un apurement régulier des préfinancements par déduction des coûts déclarés par les membres réduirait l’exposition de l’entreprise commune aux risques financiers.

Réponse de l’entreprise commune : l’entreprise commune a insisté sur le fait que, en ce qui concerne le préfinancement, il n’est apuré que lors de la période de déclaration finale du projet ou avant  celle-ci, si  le  montant total  du  préfinancement et  des  paiements intermédiaires n’excède  pas  90 %  du  montant maximal de la subvention. Jusqu’en 2016, cette règle générale était appliquée par l’entreprise commune Clean Sky 2 pour les  GAM  signées dans  le  cadre  du  programme-cadre Horizon  2020.

Pour  minimiser l’exposition au  risque  financier, l’entreprise commune a pris l’initiative, en 2017, d’apurer le préfinancement versé pour la période 2014-2016 concernant les GAM en cours. Cette démarche a été convenue avec les bénéficiaires des GAM et est à présent appliquée au paiement des coûts déclarés pour 2016.