Décharge 2016: entreprise commune ECSEL

OBJECTIF : présentation du rapport de la Cour des Comptes européenne sur les comptes annuels de l’entreprise commune ECSEL, accompagné de la réponse de l’entreprise commune.

CONTENU : conformément aux missions confiées à la Cour des Comptes par le Traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne, la Cour présente au Parlement européen et au Conseil, dans le contexte d’une procédure de décharge, une déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de chaque institution, organe ou agence de l’UE, et la légalité et la régularité des transactions les soutenant, sur la base d’un audit externe indépendant.

Cet audit s’est focalisé sur les comptes annuels de l’entreprise commune ECSEL (Composants et systèmes électroniques). L’entreprise commune ECSEL a pour objectif principal de contribuer au développement, dans l’Union européenne, d’un secteur des composants et systèmes électroniques fort et compétitif au niveau mondial.

Déclaration d’assurance : en accord avec les dispositions de l’article 287 du TFUE, la Cour a audité :

• les comptes de l’entreprise commune ECSEL, constitués des états financiers et des états sur l’exécution du budget  pour l’exercice clos le 31 décembre 2016 ;
• la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes.

Opinion sur la fiabilité des comptes : selon la Cour, les comptes de l’entreprise commune Bio-industries pour l’exercice clos le 31 décembre 2016 présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de l’entreprise commune au 31 décembre 2016, le résultat de ses opérations, ses flux de trésorerie ainsi que l’état de variation de l’actif net pour l’exercice clos à cette date, conformément à son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission.

Justification de l’opinion avec réserve sur la légalité et la régularité des paiements sous-jacents aux comptes : la Cour a noté que l’entreprise  commune ECSEL a  repris  les  projets relevant du  7e PC,  entamés par  les  entreprises  communes Artemis  et  ENIAC.  Les paiements effectués au  titre  de  ces  projets par  l’entreprise  commune ECSEL en  2016  et correspondant aux certificats de prise en charge des coûts émis par les autorités de financement nationales des États participant à ECSEL se sont élevés à 118 millions d’euros, soit 54 % du total des paiements opérationnels réalisés par l’entreprise commune en 2016.

Les  accords administratifs conclus avec les autorités de financement nationales par les  entreprises communes Artemis et ENIAC sont restés d’application lorsque celles-ci ont fusionné pour former l’entreprise commune ECSEL. Ils stipulent que les autorités de financement nationales réalisent les audits ex post des paiements relatifs aux projets relevant du 7e PC pour le compte de l’entreprise commune. Les stratégies d’audit ex post des entreprises communes Artemis et ENIAC s’appuyaient en grande partie sur les autorités de financement nationales pour ce qui est de l’audit des déclarations de coûts relatives aux projets.

L’entreprise commune ECSEL a pris des mesures pour faire le point sur la mise en œuvre des audits ex post par les autorités de financement nationales, et ces dernières lui ont communiqué des déclarations écrites selon lesquelles la mise en  œuvre de  leurs  procédures nationales fournit  une  assurance raisonnable quant  à  la  légalité  et  à  la  régularité  des opérations. En raison des variations significatives entre  les méthodes et  les  procédures appliquées par les  différentes autorités de financement nationales, l’entreprise commune ECSEL n’est cependant pas en mesure de calculer un taux d’erreur unique pondéré et fiable ni un taux d’erreur résiduel.

La Cour se trouve donc dans l’impossibilité de déterminer si les audits ex post fonctionnent de façon efficace et si ce contrôle clé permet d’obtenir une assurance suffisante quant à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes pour les projets relevant du 7e PC.

La question des différences de méthodes et de procédures entre les autorités de financement nationales ne se pose plus en ce qui concerne la mise en œuvre des projets relevant du programme Horizon 2020, car les audits ex post correspondants seront assurés par l’entreprise commune ECSEL ou par la Commission.

L’audit a également révélé les points suivants :

• Gestion budgétaire et financière : la Cour a noté que le  budget définitif disponible pour  exécution  au  titre  de  l’exercice  2016  comprenait  169,3 millions d’euros de  crédits d’engagement et 245,6 millions d’euros de crédits de paiement. Les taux d’utilisation des crédits d’engagement et des crédits de paiement se sont élevés respectivement à 99 % et à 91 %.
• Contrôles internes : informée, en 2012, que des procédures d’insolvabilité avaient été engagées contre deux bénéficiaires, l’entreprise commune n’a  toutefois cherché  à recouvrer les  préfinancements versés à  ces bénéficiaires qu’en  2016. À  cette date, la liquidation était terminée et l’entreprise commune a dû renoncer à récupérer les 230.000 EUR qu’elle avait préfinancés.
• Conflits d’intérêt : l’entreprise commune ECSEL a adopté des règles en matière de prévention et de gestion des conflits d’intérêts afin d’atténuer  les  risques liés  à  sa  structure de  gouvernance. En  2016, toutefois,  elle  n’a  pas  appliqué ces  règles  de  façon cohérente.

Réponse de l’entreprise commune : l’entreprise commune a indiqué que la faillite des deux bénéficiaires est un héritage de l’entreprise commune ENIAC, qui s’est produite avant l’intégration d’ENIAC dans l’entreprise commune ECSEL. Des améliorations seront faites concernant la problématique des conflits d’intérêts.