Décharge 2016: entreprise commune européenne pour ITER et le développement de l'énergie de fusion - entreprise commune «Fusion for Energy» (F4E)

OBJECTIF : présentation du rapport de la Cour des Comptes européenne sur les comptes annuels de l’entreprise commune européenne pour ITER et le développement de l’énergie de fusion relatifs à l’exercice 2016, accompagné de la réponse de l’entreprise commune.

CONTENU : conformément aux missions confiées à la Cour des Comptes par le Traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne, la Cour présente au Parlement européen et au Conseil, dans le contexte d’une procédure de décharge, une déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de chaque institution, organe ou agence de l’UE, et la légalité et la régularité des transactions les soutenant, sur la base d’un audit externe indépendant.

Cet audit s’est focalisé sur les comptes annuels de l’entreprise commune pour l’ITER et le développement de l’énergie de fusion (F4E). Pour rappel, F4E a été créée dans le but de gérer les installations ITER, d’encourager l’exploitation desdites installations, de promouvoir la compréhension et l’acceptation de l’énergie de fusion par le public et d’entreprendre toute autre activité nécessaire à la réalisation de son objet.

Déclaration d’assurance: en accord avec les dispositions de l’article 287 du TFUE, la Cour a audité :

• les comptes de l’entreprise commune, constitués des états financiers et des états sur l’exécution du budget  pour l’exercice clos le 31 décembre 2016 ;
• la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes.

Opinion sur la fiabilité des comptes : selon la Cour, les comptes de l’entreprise commune pour l’exercice clos le 31 décembre 2016 présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de l’entreprise commune au 31 décembre 2016, le résultat de ses opérations et ses flux de trésorerie conformément à son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission.

Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes : selon la Cour, les opérations sous-jacentes aux comptes pour l’exercice clos le 31 décembre 2016 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs.

Contribution européenne à l’entreprise commune : sans remettre en cause son opinion favorable, la Cour a rappelé que, dans ses conclusions adoptées le 7 juillet 2010, le Conseil avait approuvé un montant de 6,6 milliards d’euros (en valeur de  2008) pour  la  contribution de  l’entreprise  commune à  la  phase de  construction du  projet ITER,  dont l’achèvement était initialement prévu pour 2020. Ce montant ne tenait pas compte des 663 millions d’euros proposés en 2010 par la Commission européenne pour faire face à d’éventuels imprévus.

En novembre 2016, le Conseil ITER a approuvé une nouvelle base de référence pour le projet ITER (envergure, calendrier et coûts associés). Le calendrier global du projet a été approuvé par l’ensemble de ses membres, et son coût global l’a été ad referendum, chaque membre ayant dû solliciter l’approbation des coûts du projet dans le cadre de sa procédure budgétaire nationale.

Le nouveau calendrier approuvé par le conseil ITER définit une approche en quatre étapes, fixant au mois de décembre 2025 l’achèvement de la première étape stratégique de la phase de construction du projet (la réalisation du «premier plasma») et à décembre 2035 le moment auquel l’ensemble de la phase de construction devrait s’achever, ce qui représenterait un retard de 15 ans par rapport à la date de référence initiale. Cette approche par étapes doit permettre de mieux tenir compte des priorités et des contraintes de tous les membres de l’OI ITER dans l’exécution du projet.

À la suite de l’approbation de la nouvelle base de référence du projet ITER, l’entreprise commune F4E a défini le nouveau calendrier et recalculé le coût, à l’achèvement, de sa contribution à la phase de construction du projet.

Les  résultats, présentés  au  conseil de  direction de  l’entreprise  commune en  décembre 2016, montrent que  le financement de la phase de construction après 2020 devrait nécessiter 5,4 milliards d’euros (soit une augmentation de 82 % par rapport au budget approuvé de 6,6 milliards d’euros). Le montant de 6,6 milliards d’euros adopté par le Conseil de l’Union européenne en 2010 fait à présent office de plafond pour les dépenses de l’entreprise commune d’ici à 2020. Il  convient de  noter  qu’au  terme  de  la  phase de  construction, prévu en  2035, l’entreprise  commune devra également contribuer  à  la  phase d’exploitation du  projet ITER,  puis  à  ses  phases de  désactivation et  de démantèlement. Ces contributions n’ont pas encore été estimées.

En juin 2017, la Commission a publié une communication sur la contribution de l’Union européenne à un projet ITER réformé par laquelle elle cherche à obtenir le soutien du Parlement européen et un mandat du Conseil de l’Union européenne pour approuver la nouvelle base de référence au nom de l’Euratom.

Le 29 mars 2017, le Royaume-Uni a signifié au Conseil européen sa décision de se retirer de l’Union européenne et de l’Euratom. Un accord fixant les modalités de son retrait sera négocié. Il pourrait avoir une incidence significative sur les futures activités de l’entreprise commune F4E et du projet ITER.

L’audit a révélé les points suivants :

• gestion budgétaire et financière : dans le budget définitif disponible pour exécution au titre de l’exercice 2016, les crédits d’engagement se montaient à  488  millions d’euros et  les  crédits de  paiement, à  724  millions d’euros.  Les  taux  d’utilisation des  crédits d’engagement et des crédits de paiement se sont élevés respectivement à 99,8 % et à 98 %.
• stratégie de lutte contre la fraude : en juin 2015, le conseil de direction de l’entreprise commune F4E a adopté une stratégie de lutte contre la fraude et le plan d’action correspondant. La majeure partie des actions a été mise en œuvre en 2016. L’entreprise commune n’a toutefois pas mis en place d’outil spécifique pour faciliter le suivi de ses actions relatives aux procédures de marchés.

Réponse de l’entreprise commune : la F4E est actuellement en train de définir les conditions pour paramétrer l’outil qui permettra à F4E de collecter systématiquement les informations en lien avec des indicateurs de lutte contre la fraude sur les procédures de marchés.