Décharge 2016: entreprise commune IMI 2

OBJECTIF : présentation du rapport de la Cour des Comptes européenne sur les comptes annuels de l’entreprise commune IMI 2, accompagné de la réponse de l’entreprise commune.

CONTENU : conformément aux missions confiées à la Cour des Comptes par le Traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne, la Cour présente au Parlement européen et au Conseil, dans le contexte d’une procédure de décharge, une déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de chaque institution, organe ou agence de l’UE, et la légalité et la régularité des transactions les soutenant, sur la base d’un audit externe indépendant.

Cet audit s’est focalisé sur les comptes annuels de l’entreprise commune IMI 2. Pour rappel, l’entreprise commune IMI vise à accélérer la mise au point de médicaments innovants ainsi que l’accès des patients à ces médicaments, en particulier dans les domaines où un besoin médical ou social n’est pas satisfait. Elle s’attache à favoriser la collaboration entre les principaux acteurs de la recherche dans le domaine de la santé, y compris les universités, les industries pharmaceutique et autres, les petites et moyennes entreprises (PME), les associations de patients et les autorités de réglementation des médicaments. 

Déclaration d’assurance : en accord avec les dispositions de l’article 287 du TFUE, la Cour a audité :

• les comptes de l’entreprise commune IMI 2, constitués des états financiers et des états sur l’exécution du budget  pour l’exercice clos le 31 décembre 2016 ;
• la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes.

Opinion sur la fiabilité des comptes : selon la Cour, les comptes de l’entreprise commune Bio-industries pour l’exercice clos le 31 décembre 2016 présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de l’entreprise commune au 31 décembre 2016, le résultat de ses opérations, ses flux de trésorerie ainsi que l’état de variation de l’actif net pour l’exercice clos à cette date, conformément à son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission.

Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes : selon la Cour, les opérations sous-jacentes aux comptes pour l’exercice clos le 31 décembre 2016 sont, légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs.

L’audit a également révélé les points suivants :

• Gestion budgétaire et financière : la Cour a noté que le budget définitif disponible au titre  de  l’exercice 2016  pour  la  mise  en  œuvre des  programmes relevant du  7e PC  et  d’Horizon  2020  comprenait 307 millions d’euros de crédits d’engagement et 263,4 millions d’euros de crédits de paiement. Les taux d’utilisation des crédits d’engagement et de paiement se sont élevés respectivement à 94,1 % et à 69,6 %. La faiblesse du taux d’exécution des crédits de paiement s’explique principalement par une réduction des dépenses relatives au programme Ebola+ et par des retards dans  la  signature des  conventions de  subvention liées  aux  appels à  propositions relevant du  programme Horizon 2020.
• Contrôles internes : à la fin de 2016 (la troisième année de la mise en œuvre du programme Horizon 2020), l’intégration des systèmes de contrôle de l’entreprise commune avec les outils communs de gestion des subventions et de suivi de la Commission destinés à Horizon 2020 n’était que partiellement achevée. L’entreprise  commune a  accusé des  retards dans  la  réalisation des  paiements aux  bénéficiaires (universités, organismes de recherche et PME). Ceci dénote l’existence, dans le contrôle interne ainsi que dans les procédures de suivi des rapports sur les projets et des déclarations de coûts y afférentes, de faiblesses nuisant à l’efficience de la mise en œuvre des projets.

Réponse de l’entreprise commune : l’entreprise commune a déclaré que le taux relativement faible de paiements opérationnels est lié aux retards accusés par les membres des consortiums adjudicataires pour conclure les accords de consortium nécessaires afin de signer les conventions de subvention relevant du programme Horizon 2020 avec l’entreprise commune IMI 2. De plus, des projets relevant des programmes relatifs à Ebola et à la résistance aux antimicrobiens ont nécessité moins de crédits que ce qui avait été prévu dans les budgets des projets initiaux, le recul de l’épidémie constituant la raison principale de cette diminution.

L’entreprise  commune IMI  2  a  à  cœur  d’achever la  transition vers  les  outils  communs de  gestion destinés à Horizon 2020 avant la fin de l’année 2017.