Décharge 2016: entreprise commune SESAR

OBJECTIF: présentation du rapport de la Cour des Comptes européenne sur les comptes annuels de l’entreprise commune SESAR, accompagné de la réponse de l’entreprise commune.

CONTENU: conformément aux missions confiées à la Cour des Comptes par le Traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne, la Cour présente au Parlement européen et au Conseil, dans le contexte d’une procédure de décharge, une déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de chaque institution, organe ou agence de l’UE, et la légalité et la régularité des transactions les soutenant, sur la base d’un audit externe indépendant.

Cet audit s’est focalisé sur les comptes annuels de l’entreprise commune SESAR. Le projet SESAR est divisé en trois phases :

• une «phase de définition» (2004-2007) conduite par Eurocontrol, cofinancée par le programme Réseau transeuropéen de  transport  (RTE-T).  Elle  a  permis  d’élaborer le  plan  directeur ATM  européen, qui  définit le  contenu et  décrit le développement et le déploiement de la prochaine génération d’un système ATM moderne,
• une «phase de développement» en deux temps (2007-2013, prolongée jusqu’en 2016) gérée par l’entreprise commune SESAR, cofinancée par le programme RTE-T et le septième programme-cadre pour la recherche (7e PC),
• une «phase de déploiement» (2014-2024), qui sera conduite par les partenaires de l’industrie du trafic  aérien et les parties prenantes, pour la production et la mise en place à une grande échelle de la nouvelle infrastructure ATM, avec un cofinancement relevant du programme Horizon 2020.

Déclaration d’assurance: en accord avec les dispositions de l’article 287 du TFUE, la Cour a audité:

• les comptes de l’entreprise commune SESAR, constitués des états financiers et des états sur l’exécution du budget  pour l’exercice clos le 31 décembre 2016 ;
• la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes.

Opinion sur la fiabilité des comptes : selon la Cour, les comptes de l’entreprise commune pour l’exercice clos le 31 décembre 2016 présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de l’entreprise commune au 31 décembre 2016, le résultat de ses opérations, ses flux de trésorerie ainsi que l’état de variation de l’actif net pour l’exercice clos à cette date, conformément à son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission.

Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes : selon la Cour, les opérations sous-jacentes aux comptes pour l’exercice clos le 31 décembre 2016 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs.

L’audit a également révélé les points suivants:

• Gestion budgétaire et financière : compte tenu des crédits de paiement inutilisés des années précédentes (5,7 millions d’euros), le budget définitif disponible pour 2016 au titre du 7e PC et d’Horizon 2020 comprenait 101,4 millions d’euros de crédits d’engagement et 162,8 millions d’euros de crédits de paiement. Les taux d’utilisation des crédits d’engagement et des crédits de paiement se sont  élevés respectivement à  95,7 %  et  à  63,2 %.  La  faiblesse du  taux  d’exécution des  crédits de  paiement s’explique principalement par  des  retards dans  la  mise  en  œuvre des  études et  des  développements menés par  les  membres de l’entreprise commune SESAR.

Réponse de l’entreprise commune : l’entreprise commune a déclaré qu’une des principales raisons à l’origine du délai dans l’exécution des crédits dans  la  mise  en  œuvre des  études et  des  développements menés par  les  membres résulte des difficultés pour adopter les outils IT communs d’Horizon 2020 aux besoins spécifiques de l’entreprise commune SESAR. Ce procédé a débuté en 2016 et est toujours en marche à l’heure actuelle.