Décharge 2016: entreprise commune Shift2Rail - entreprise commune S2R

OBJECTIF : présentation du rapport de la Cour des Comptes européenne sur les comptes annuels de l’entreprise commune Shift2Rail, accompagné de la réponse de l’entreprise commune.

CONTENU : conformément aux missions confiées à la Cour des Comptes par le Traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne, la Cour présente au Parlement européen et au Conseil, dans le contexte d’une procédure de décharge, une déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de chaque institution, organe ou agence de l’UE, et la légalité et la régularité des transactions les soutenant, sur la base d’un audit externe indépendant.

Cet audit s’est focalisé sur les comptes annuels de l’entreprise commune Shift2Rail. Pour rappel, l’entreprise commune Shift2Rail, située à Bruxelles, a été créée en juin 2014 pour une période de 10 ans et a commencé à travailler de manière autonomie le 24 mai 2016. Etant donné que l’entreprise commune a commencé ses opérations autonomes en 2016, les comptes de cette année sont les premiers états financiers de S2R audités par la Cour des Comptes.

Les objectifs sont les suivants: créer un espace ferroviaire unique européen; renforcer l’attrait et la compétitivité du système ferroviaire européen; assurer un transfert modal à partir du transport routier; permettre à l’industrie ferroviaire européenne de conserver une position de premier plan sur le marché mondial.

Déclaration d’assurance : en accord avec les dispositions de l’article 287 du TFUE, la Cour a audité:

• les comptes de l’entreprise commune S2R, constitués des états financiers et des états sur l’exécution du budget  pour l’exercice clos le 31 décembre 2016 ;
• la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes.

Opinion sur la fiabilité des comptes : selon la Cour, les comptes de l’entreprise commune Bio-industries pour l’exercice clos le 31 décembre 2016 présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de l’entreprise commune au 31 décembre 2016, le résultat de ses opérations, ses flux de trésorerie ainsi que l’état de variation de l’actif net pour l’exercice clos à cette date, conformément à son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission.

Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes : selon la Cour, les opérations sous-jacentes aux comptes pour l’exercice clos le 31 décembre 2016 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs.

L’audit a également révélé les points suivants :

• Gestion budgétaire et financière : le budget définitif au titre de l’exercice 2016 comprenait 50,2 millions d’euros de crédits d’engagement et 52,3 millions d’euros de crédits de paiement. Les taux d’utilisation des crédits d’engagement et des crédits de paiement se sont élevés respectivement à 94 % et à 82 %.  La  plupart  des  paiements réalisés par  l’entreprise  commune en  2016  correspondaient à  des  préfinancements de projets relevant d’Horizon 2020 sélectionnés dans le cadre des appels à propositions de 2015 et 2016.
• Contrôles internes : l’entreprise commune S2R a mis en place, pour la mise en œuvre de son cadre de contrôle interne, un plan d’action qui tient compte des résultats d’une évaluation des risques achevée par le service d’audit interne de la Commission en décembre 2016.
• Stratégie de lutte contre la fraude : l’entreprise commune S2R est tenue d’appliquer la stratégie de lutte contre la fraude dans le domaine de la recherche mise en place par la Commission. Cependant, à la fin de 2016, elle n’avait pas encore effectué d’évaluation spécifiquement consacrée aux risques de fraude ni établi de plan d’action pour la mise en œuvre de sa propre stratégie antifraude sur la base de la méthodologie fournie par la Commission.

Réponse de l’entreprise commune : en  2017, l’entreprise  commune Shift2Rail  a  effectué  les  premières démarches  en  vue  d’établir son  propre plan d’action antifraude. Ces  démarches  seront suivies d’une  analyse d’impact définissant les objectifs clés visant à atténuer les principales faiblesses et d’une évaluation de la stratégie antifraude et du plan d’action (juin 2018).