Égalité hommes-femmes dans les accords commerciaux de l'UE

La commission du commerce international et la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres ont adopté un rapport d’initiative sur l’égalité des genres dans les accords commerciaux de l’Union européenne préparé conjointement par Eleonora FORENZA (GUE/NGL, IT) et Malin BJÖRK (GUE/NGL, SE).

Les députés soutiennent que le commerce n’est pas neutre du point de vue du genre et que les politiques commerciales et les accords de commerce et d’investissement n’ont pas les mêmes répercussions sur les femmes et sur les hommes en raison des inégalités structurelles entre les sexes.

L’égalité des genres est un objectif universel consacré par de nombreux instruments internationaux, comme la charte des Nations unies. L’Union s’est résolument engagée à promouvoir et à garantir l’égalité entre les hommes et les femmes dans le cadre de ses traités fondamentaux, dont la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

Les députés déclarent la nouvelle génération d’accords commerciaux devrait promouvoir les normes et instruments juridiques pertinents à l’échelle internationale, en particulier en matière d’égalité entre les genres, tels que la convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW), le Programme d’action de Beijing, les conventions fondamentales de l’Organisation internationale du travail (OIT) et les objectifs de développement durable (ODD).

Le rapport soutient que des dispositions contraignantes et applicables dans les accords commerciaux de l’Union sont nécessaires pour garantir le respect des normes des droits de l’homme, notamment l’égalité de genres.

La Commission, l’Union européenne et ses États membres sont invités, entre autres, à:

• garantir que les objectifs de développement durable (ODD), en particulier l’objectif nº 5 sur l’égalité entre les sexes, et l’engagement stratégique pour l’égalité entre les hommes et les femmes 2016-2019 seront pleinement pris en considération dans les politiques commerciale de l’Union;
• prendre en compte la dimension de genre dans son examen à mi-parcours de la stratégie «Le commerce pour tous», et à veiller à ce que la dimension de l’égalité des genres soit intégrée à la politique commerciale et d’investissement;
• veiller à ce que les dispositions relatives aux marchés publics aient une incidence positive, notamment dans une perspective de genre, lorsqu’elles figurent dans les accords commerciaux de l’Union; la Commission devrait soutenir l’accès des micro, petites et moyennes entreprises aux marchés publics et élaborer des mesures spécifiques pour les entreprises de ce type dirigées par des femmes;
• soutenir l’inclusion d’un chapitre sur la dimension de genre dans les accords de commerce et d’investissement de l’Union, en s’appuyant sur des exemples existants comme les ALE Chili-Uruguay et Chili-Canada;
• promouvoir des accords multilatéraux afin d’étendre la protection accordée par les actes législatifs de l’Union qui tiennent compte des questions d’égalité entre les genres tels que le règlement relatif aux minerais originaires de zones de conflit;
• inclure une référence à la CEDAW dans les accords commerciaux et prendre des mesures en vue de l’adhésion de l’Union à la Convention et de sa ratification;
• poursuivre le travail mené au sein de l’OIT en vue de l’application des conventions concernant le travail décent pour les travailleuses et travailleurs domestiques et la convention n° 156 sur les travailleurs ayant des responsabilités familiales, et du renforcement des normes internationales du travail en faveur d’un emploi décent dans les chaînes de valeur mondiales, en accordant une attention particulière aux femmes;
• trouver les moyens d’améliorer ces systèmes les systèmes SPG et SPG+ par des solutions telles que le renforcement des conditions liées à l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes;
• veiller, dans le cadre des négociations au niveau de l’OMC à prendre en compte l’égalité des genres dans l’élaboration de nouvelles réglementations et accords, ainsi que dans le mécanisme d’examen des politiques commerciales de l’OMC;
• renforcer la responsabilité sociale des entreprises et tenir compte du devoir de diligence, et encourager l’OMC à prendre en compte l’égalité des genres dans sa politique commerciale;
• promouvoir, dans le cadre des accords commerciaux, l’engagement de garantir une meilleure participation des femmes dans les instances décisionnelles, tant dans le secteur public que dans le secteur privé;
• veiller à ce que l’objectif d’égalité des genres fasse l’objet d’une attention particulière dans leur coopération au développement, et qu’il fasse partie de l’ensemble des programmes d’aide, notamment les programmes liés à la stratégie pour l’aide au commerce;
• étudier comment les politiques et les accords commerciaux de l’Union peuvent promouvoir l’autonomisation économique de la femme et sa participation dans des domaines tels que les sciences, les technologies, l’ingénierie et les mathématiques.

Le rapport présente également des recommandations concrètes quant à ce que l’Union peut et doit faire pour solidifier son engagement sur la question des inégalités entre femmes et hommes dans divers secteurs marqués par une relation de cause à effet propre au genre tels que ceux des services, de la manufacture, de l’agriculture, du vêtement, des droits de propriété intellectuelle.